Résiliation por la locataire pour mutation
propritétaire
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9 janv. 2010 à 11:37
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 janv. 2010 à 12:18
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A voir également:
- Résiliation por la locataire pour mutation
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
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Dansemacabre
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9 janv. 2010 à 12:18
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La loi fait mention d'un "délai raisonnable" entre le congé et l'évènement motivant le préavis réduit. Dans les faits ce délai raisonnable peut aller jusqu'à un an (même plus dans certains jugements).
Votre locataire est donc tout à fait dans les temps : rien à redire dans son cas.
Votre locataire est donc tout à fait dans les temps : rien à redire dans son cas.