Résiliation por la locataire pour mutation

propritétaire - 9 janv. 2010 à 11:37
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 9 janv. 2010 à 12:18
Bonjour,

Mon locataire m'informe le 6 janvier par lettre rcommandée qu'il est muté et qu'il souhaite donc résilier son bail avec un préavis de 1 mois. il souhaite quitter la maison qu'il occupe le 11 février. Il joint un justificatif de son employeur daté du 26 novembre 2009 et indiquant que la mutation est effective au 1er décembre 2009.

Sachant qu'il aurait du m'informer de sa muation dans un délais proche de la connaissance de celle-ci, soit autour du 26 novembre 2009, peut-il bénéficier d'un mois de préavis en m'informant de son départ le 6 janvier soit plus d'un mois après ?

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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
9 janv. 2010 à 12:18
La loi fait mention d'un "délai raisonnable" entre le congé et l'évènement motivant le préavis réduit. Dans les faits ce délai raisonnable peut aller jusqu'à un an (même plus dans certains jugements).

Votre locataire est donc tout à fait dans les temps : rien à redire dans son cas.
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