PLU contestation

Question

Bonjour,
Notre situation est la suivante : Nos terrains sont classés 1nat sur la carte communale depuis 9 années. 4 PC pour des structures touristiques ont été délivrés. Une quinzaine de bâtiments ont été construits et sont utilisés conformément aux autorisations (bungalows touristiques, logements de fonction....). Plusieurs familles vivent et travaillent sur le site. Des aides fiscales ont été obtenues dans le cadre du développement de ces stuctures. Des subventions ont également été délivrées pour l'équipement des accés.
La commune à fait le choix du PLU. Celui-ci est sur le point de passer devant les services préfectoraux pour verification de conformité. La commune demande à ce que nos terrains (surface 1nat précédente) passent en classification Ut avec un texte de réglementation approprié (intégration, hauteur....). Cette demande est basée sur la reconnaissance d'un "hameau touristique existant".
Les services de la DEE locale, semblent ne pas partager cet avis et vont très probablement brandir l'article L 146-4 et invoquer la dicontinuité des zones urbanisées.
Qestions : Si tel est le cas, à qui devrons nous adresser notre recours ? Maire, directeur de la DEE, Préfet. 
             : A quel moment : refus de la DEE ? affichage en mairie ?
             : Si pas de réponse, TA ? et quelle % de chance de gain de cause.
Merci à vous.

soleilen73 · Answer

Bonjour, le PLU aura son enquête publique, et vous pourrez à ce moment là écrire votre refus. Quelques mois plus tard, lorsqu'il sera rendu publique vous pourrez ester au TA.

droopy976 · Answer

Bonjour Patrick,
Merci pour la réponse, mais à qui adresse t'on le premier recours ? au maire qui souhaite conserver ce site touristique ou au préfet qui refuse la conformité de la demande communale ? 
D'autre part, le PADD dont l'élaboration remonte à 7 ans, vient d'être validé il y a 6 mois. Ce document prévoit le développement touristique de l'île sur 12 sites "Majeurs" et ne tient pas compte des zones nat. Nos terrains sont destinés à vocation naturelle ou agricole.
Nos exploitations et aménagements représentent à eux seuls une zone urbanisée (hameau touristique existant). L'invocation de l'art L-146-4 par la DEE tient il la route juridiquement ??

soleilen73 · Answer

re...le premier recours c'est sur l'enquête publique disponible en Mairie pendant 30 jours , en rencontrant aussi au cours de cette période le commissaire enquêteur, nommé par le Tribunal Administratif. ensuite après le "rendu publique " c'est le TA.

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