Recherche jurisprudence
domlozere
Messages postés
1
Statut
Membre
-
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a quelques jours, j'ai été verbalisé par la police pour circulation en sens interdit dans une rue qu'il ne l'était pas quelques jours auparavant. Après vérification auprès de la mairie, il s'avère qu'un arrêté municipal récent a été rendu concernant cette interdiction de circulation.
L'arrêté prescrivant la circulation en sens interdit existant donc et le panneau étant en place (car il ne pousse pas tout seul dans la nature), je suis fort étonné à la lecture de mon amende forfaire qu'il ne soit pas fait mention du dit arrêté qui à mon sens fait partie intégrante des articles qui prévoit l'infraction dont je fait l'objet.
En cherchant sur la toile je n'est trouvé aucun site des mentions obligatoires devant figurer sur une amende forfaitaire.
Quelqu'un ou quelqu'une aurait-il la réponse à mon interrogation ?
Il y a quelques jours, j'ai été verbalisé par la police pour circulation en sens interdit dans une rue qu'il ne l'était pas quelques jours auparavant. Après vérification auprès de la mairie, il s'avère qu'un arrêté municipal récent a été rendu concernant cette interdiction de circulation.
L'arrêté prescrivant la circulation en sens interdit existant donc et le panneau étant en place (car il ne pousse pas tout seul dans la nature), je suis fort étonné à la lecture de mon amende forfaire qu'il ne soit pas fait mention du dit arrêté qui à mon sens fait partie intégrante des articles qui prévoit l'infraction dont je fait l'objet.
En cherchant sur la toile je n'est trouvé aucun site des mentions obligatoires devant figurer sur une amende forfaitaire.
Quelqu'un ou quelqu'une aurait-il la réponse à mon interrogation ?
A voir également:
- Recherche jurisprudence
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Exemple facture recherche de fuite - Forum Consommation
- Prime d'usage jurisprudence - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
Il n'est pas nécessaire de marquer l'article du C.R. du la contravention
Article R412-28
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
Article R412-28
Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...