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Permis de construire valant division

emiguimael - 8 janv. 2010 à 17:40
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 - 8 janv. 2010 à 18:26
Bonjour,
Est-il possible de connaître exactement les risques de faire bâtir sur un terrain divisé : permis de construire valant division (2 parcelles) ?
Après renseignements auprès de notre notaire, il apparait que la seule contrainte soit d'établir un règlement de copropriété. Au niveau de la mairie, on nous a clairement expliqué que toutes modifications (nouveau PC) devait être effectuées avant toute demande de "sortie de l'indivision"; une fois sorti de l'indivision, il n'est plus possible de modifier qq ce soit. J'en ai donc compris que nous pouvons rester en copropriété le temps de finaliser notre construction (10 ans ~) puis de faire un dossier auprès de la mairie afin de sortir de l'indivision.
Merci d'avance pour vos réponses,

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
8 janv. 2010 à 18:26
Je n'ai pas compris votre problème. Si vous faites un permis valant division, cela signifie qu'à la fin de la construction, on aura deux propriétés distinctes. Il faut que les formalités de division interviennent avant la fin de la construction, si non, en effet vous resterez en indivision.
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