Sujet Précédent Sujet Suivant

Permis de construire valant division

emiguimael -  
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
Bonjour,
Est-il possible de connaître exactement les risques de faire bâtir sur un terrain divisé : permis de construire valant division (2 parcelles) ?
Après renseignements auprès de notre notaire, il apparait que la seule contrainte soit d'établir un règlement de copropriété. Au niveau de la mairie, on nous a clairement expliqué que toutes modifications (nouveau PC) devait être effectuées avant toute demande de "sortie de l'indivision"; une fois sorti de l'indivision, il n'est plus possible de modifier qq ce soit. J'en ai donc compris que nous pouvons rester en copropriété le temps de finaliser notre construction (10 ans ~) puis de faire un dossier auprès de la mairie afin de sortir de l'indivision.
Merci d'avance pour vos réponses,

1 réponse

Réponse 1 / 1
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre 1 115
 
Je n'ai pas compris votre problème. Si vous faites un permis valant division, cela signifie qu'à la fin de la construction, on aura deux propriétés distinctes. Il faut que les formalités de division interviennent avant la fin de la construction, si non, en effet vous resterez en indivision.
3

Discussions similaires

Nº de division volumétrique ?
Akela2 -
Akela2 -

6 réponses
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
Brasiligun -
Brasiligun -

4 réponses
Comment trouver un numero de lot ?
AU SECOURS ! -
Cafécitron -

7 réponses
Régulariser une construction de 30 ans
adrech -
miora7 -

2 réponses