Reclamation de loyer impayé
chris-asjeme
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boune -
boune -
Bonjour,
J'étais marié à une personne et avait pris un appartement avec elle. On s'est séparés en 1993 en quittant cet appartement. Aujourd'hui, 17ans après, la société HLM me réclame les impayés de cet appartement.
Hors depuis j'ai divorcé, j'ai refais ma vie et je ne suis plus dans la même région. Mon ex-femme gère sa propre société de taxi et est restée dans la même ville. Elle pourrait donc payer...
Mon directeur m'a prévenu que cet organisme veut faire main basse sur mon salaire. Je ne suis pas d'accord !
La loi qui dit qu'au bout de 2ans un organisme de recouvrement ne peut réclamer sa dette s'applique-t-elle ici ?
Quelques années après, en 2003 cette société m'avait recontacté et je leur avait versé 50€. Cela fait maintenant 5ans.
A-t-elle le droit de réclamer cette somme ? Que puis-je faire contre elle ? Y a t-il un texte de loi ?
Merci d'avance,
Chris
J'étais marié à une personne et avait pris un appartement avec elle. On s'est séparés en 1993 en quittant cet appartement. Aujourd'hui, 17ans après, la société HLM me réclame les impayés de cet appartement.
Hors depuis j'ai divorcé, j'ai refais ma vie et je ne suis plus dans la même région. Mon ex-femme gère sa propre société de taxi et est restée dans la même ville. Elle pourrait donc payer...
Mon directeur m'a prévenu que cet organisme veut faire main basse sur mon salaire. Je ne suis pas d'accord !
La loi qui dit qu'au bout de 2ans un organisme de recouvrement ne peut réclamer sa dette s'applique-t-elle ici ?
Quelques années après, en 2003 cette société m'avait recontacté et je leur avait versé 50€. Cela fait maintenant 5ans.
A-t-elle le droit de réclamer cette somme ? Que puis-je faire contre elle ? Y a t-il un texte de loi ?
Merci d'avance,
Chris
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