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3 réponses
Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
6 840
8 janv. 2010 à 14:45
8 janv. 2010 à 14:45
Bonjour,
voici ce que j'ai trouvé :
depuis la parution du décret de mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 01/08/2006 pris en application, tous les logements neufs doivent désormais être accessibles aux personnes à mobilité réduite y compris tous types de handicaps (aveuglle, sourd, personnes âgées marchant à l'aide d'une canne et même handicap mantaux). Ces textes d'application sont issus de loi de février 2005 relatif à l'égalité des chances (à l'instigation de M CHIRAC).
Ceci dit cette réglementation n'est pas applicable pour la construction de notre propre logement (aussi si c'est dans le but de revendre ou de louer: tout est applicable).
Aucune dérogation possible à ce jour, sauf éventuellement pour l'accès extérieur (logements situé sur une dénivellation importante par exemple); dérogation à demander dés le dépôt de permis de construire.
voici ce que j'ai trouvé :
depuis la parution du décret de mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation ainsi que l'arrêté du 01/08/2006 pris en application, tous les logements neufs doivent désormais être accessibles aux personnes à mobilité réduite y compris tous types de handicaps (aveuglle, sourd, personnes âgées marchant à l'aide d'une canne et même handicap mantaux). Ces textes d'application sont issus de loi de février 2005 relatif à l'égalité des chances (à l'instigation de M CHIRAC).
Ceci dit cette réglementation n'est pas applicable pour la construction de notre propre logement (aussi si c'est dans le but de revendre ou de louer: tout est applicable).
Aucune dérogation possible à ce jour, sauf éventuellement pour l'accès extérieur (logements situé sur une dénivellation importante par exemple); dérogation à demander dés le dépôt de permis de construire.
Igor1
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8 janv. 2010 à 15:27
8 janv. 2010 à 15:27
Re,
Revenez toujours dans la même fille( conversation) car on ne s'y retrouvera pas
Tel que j'interprète de texte ci-dessus : Ceci dit cette réglementation n'est pas applicable pour la construction de notre propre logement
Si les anciens propriétaires avaient fait construire pour leur propre utilisation (à l'époque) ils ne sont pas "hors la loi"
Après cela demande peut être consultation auprès d'un avocat, dans un 1er temps, dans les consultations gratuites des grandes villes. Renseignement à prendre auprès de greffe du tribunal.
Revenez toujours dans la même fille( conversation) car on ne s'y retrouvera pas
Tel que j'interprète de texte ci-dessus : Ceci dit cette réglementation n'est pas applicable pour la construction de notre propre logement
Si les anciens propriétaires avaient fait construire pour leur propre utilisation (à l'époque) ils ne sont pas "hors la loi"
Après cela demande peut être consultation auprès d'un avocat, dans un 1er temps, dans les consultations gratuites des grandes villes. Renseignement à prendre auprès de greffe du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...