Charges locatives URGENT Merci
Kate-92
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre des difficultés avec mon bailleur qui me fait payer 260€ de charges par mois. En détaillant les charges, je me suis apperçue qu'il me faisait payer des charges non récupérables comme la dératisation, les extincteurs etc...
Nous avons également dans cet immeuble de 3 étages, 3 personnes qui travaillent et pour lesquelles il récupére les charges : un "gardien" qui s'occupe de changer les ampoules et autres petites choses, une personne qui sort les poubelles et une société de nettoyage.
Suite à mon courrier, il a consenti à ne plus me faire payer le gardien car pour que ce soit récupérable, il faudrait que celui-ci s'occupe également de l'entretien et du ramassage des ordures.(Cass. 3éme civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.193, Lamyline)
Ma question étant celle-ci : A t'il le droit de me faire payer le nettoyage de l'immeuble(assuré par une société de nettoyage) ET la personne chargée du ramassage d'ordures?
Je vous remercie.
Je rencontre des difficultés avec mon bailleur qui me fait payer 260€ de charges par mois. En détaillant les charges, je me suis apperçue qu'il me faisait payer des charges non récupérables comme la dératisation, les extincteurs etc...
Nous avons également dans cet immeuble de 3 étages, 3 personnes qui travaillent et pour lesquelles il récupére les charges : un "gardien" qui s'occupe de changer les ampoules et autres petites choses, une personne qui sort les poubelles et une société de nettoyage.
Suite à mon courrier, il a consenti à ne plus me faire payer le gardien car pour que ce soit récupérable, il faudrait que celui-ci s'occupe également de l'entretien et du ramassage des ordures.(Cass. 3éme civ., 27 sept. 2006, n° 05-18.193, Lamyline)
Ma question étant celle-ci : A t'il le droit de me faire payer le nettoyage de l'immeuble(assuré par une société de nettoyage) ET la personne chargée du ramassage d'ordures?
Je vous remercie.
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