Preuve d'une faute obtenue par fraude ?
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corine2254
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corine2254 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Une expertise comptable de la communauté a été ordonnée par le Jaf et est encore en cours. Ayant toujours la clef du bureau de mon mari, j'y suis allée pour "voir" ce qu'il me préparait. J'ai découvert une compta parallèle avec, entre autres, les preuves d'une fausse donation, de revenu non déclaré, ... et d'escroqueries en tous genres ... des comptes bancaires qui n'apparaitront pas dans l'expertise comme par exemple l'utilisation de comptes bancaires d'une SCI à des fins personnelles, des comptes ouverts au nom de la maîtresse de mon mari et gérés par lui.
Ma question est : puis je introduire ces documents ? Ne seront ils pas rejetés pour obtention par fraude ?
J'ajoute un détail important : j'ai écrit à mon mari que j'avais ces documents... sans réaction de sa part : il me pense incapable de les produire
Merci pour votre réponse
Je suis en instance de divorce. Une expertise comptable de la communauté a été ordonnée par le Jaf et est encore en cours. Ayant toujours la clef du bureau de mon mari, j'y suis allée pour "voir" ce qu'il me préparait. J'ai découvert une compta parallèle avec, entre autres, les preuves d'une fausse donation, de revenu non déclaré, ... et d'escroqueries en tous genres ... des comptes bancaires qui n'apparaitront pas dans l'expertise comme par exemple l'utilisation de comptes bancaires d'une SCI à des fins personnelles, des comptes ouverts au nom de la maîtresse de mon mari et gérés par lui.
Ma question est : puis je introduire ces documents ? Ne seront ils pas rejetés pour obtention par fraude ?
J'ajoute un détail important : j'ai écrit à mon mari que j'avais ces documents... sans réaction de sa part : il me pense incapable de les produire
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2 réponses
Demandez à votre avocat mais je crois que vous pouvez effectivement les verser aux débats sans problemes
Bien évidemment, j'ai ouvert la porte du bureau avec la clef, alors qu'il n'y avait plus personne.
Mon mari a été négligent car il aurait pu changer de serrure ... mais le problème est : y at-il eu violation d'un espace privé (même avec clef). Avant l'ordonnance de non conciliation, je ne le pense pas. Par contre, après ?
Mon mari a été négligent car il aurait pu changer de serrure ... mais le problème est : y at-il eu violation d'un espace privé (même avec clef). Avant l'ordonnance de non conciliation, je ne le pense pas. Par contre, après ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mon avocate est au courant depuis très longtemps. Elle a eu l'expert comptable au téléphone qui lui a dit (dixit) qu'il n'accepterait pas ces documents. Elle même n'y est pas favorable car une solution négociée ne serait plus possible. ...
J'ai vu le JAF par 3 fois et chaque fois, il a tranché en ma faveur. Mon avocate me dit qu'il serait idiot de se le mettre à dos alors qu'il est dans de très bonnes dispositions à mon égard.. idem pour le comptable qui d'après elle, n'appréciera pas que je passe outre.
D'ici le mois de Mai, je dois me positionner sur le type de divorce que je demanderai mais le rapport d'expertise ne sera remis que début du 2ème semestre 2010 ! .... donc je ne sais où je vais et combien j'aurai pour vivre ( 55 ans .. femme au foyer ..aucune perspective de travail ... pas de retraite) Si j'accepte un divorce pour rupture difinitif du lien conjugal, comme elle me le conseille, je ne pourrai plus revenir en arrière...
Je dois absolument savoir si la manière dont j'ai obtenu ces fichiers est licite car en cas contraire, cela pourrait se retourner contre moi... même si mon mari se comporte en escroc.
Bien à vous
Je ne vois pas où serait la fraude ...Vous aviez la clé, vous n'avez rien fracturé ?
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §