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2 réponses
Vous faites une opposition auprès de votre banque pour le motif "utilisation frauduleuse».
Votre banque re-créditera le chèque sur votre compte si celui-ci a déjà été débité.
L'utilisation frauduleuse ne vise pas les litiges mais par exemple la substitution de bénéficiaire.
Cette opposition est prévue à l'article L131-35 du code monétaire et financier.
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».
La suite de l'article est la suivante :
« Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Cordialement.
Votre banque re-créditera le chèque sur votre compte si celui-ci a déjà été débité.
L'utilisation frauduleuse ne vise pas les litiges mais par exemple la substitution de bénéficiaire.
Cette opposition est prévue à l'article L131-35 du code monétaire et financier.
« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit ».
La suite de l'article est la suivante :
« Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.
Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. »
Cordialement.
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