Abus de procuration ?
Nathalie
-
5 janv. 2010 à 14:22
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 11 janv. 2010 à 20:15
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3 réponses
darlana
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5 janv. 2010 à 23:37
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Une procuration ne permet pas de faire ce qu'on veut.
Il est d'abord important de connaître le régime matrimonial de vos parents. S'ils sont sous le régime légal, ce transfert n'aura servi à rien.
Il est d'abord important de connaître le régime matrimonial de vos parents. S'ils sont sous le régime légal, ce transfert n'aura servi à rien.
darlana
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6 janv. 2010 à 10:21
6 janv. 2010 à 10:21
Sous le régime légal, les sommes des comptes sont réputés communs quel que soit l'intitulé du compte. Donc même si le compte est au nom exclusif de madame, la moitié rentre dans la succession. Idem pour les comptes au nom de votre père...
Merci pour votre réponse,
Du coup elle n'avait pas le droit de faire des virements du compte de mon père vers le sien, étant donné qu'il lui appartient "à moitié".
A moins que la procuration ne lui permette c'est bien celà ?
Du coup elle n'avait pas le droit de faire des virements du compte de mon père vers le sien, étant donné qu'il lui appartient "à moitié".
A moins que la procuration ne lui permette c'est bien celà ?
darlana
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11 janv. 2010 à 20:15
11 janv. 2010 à 20:15
La procuration lui permet de faire ça, dans la mesure où celui qui a une procuration est réputé agir à la place de l'autre. Dans votre cas il n'y a même pas à prouver qu'il y a abus (difficile de toute façon).
Ce que je veux dire, c'est que ça ne changera rien à la succession, puisque les sommes qu'elle a sur son compte rentrent de toute façon pour moitié dans la succession de son mari (y compris les sommes prises chez son mari).
Ce que je veux dire, c'est que ça ne changera rien à la succession, puisque les sommes qu'elle a sur son compte rentrent de toute façon pour moitié dans la succession de son mari (y compris les sommes prises chez son mari).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2010 à 09:13
Je pense qu'ils sont mariés sous le régime le plus répandu: le régime commun.
Pourquoi dites-vous que ds ce cas le transfert n'aura servi à rien ?