mur construit devant la fenetre de ma cuisine

Question

Bonjour,
mes voisins ont surelevé leur habitation sans autorisation et je me suis retrouvé avec un mur devant la fenetre de ma cuisine. Nous habitons un petit village et nos maisons sont à seulement 2 metres l'une de l'autre.
Le voisin apres mon intervention a la Mairie a depose une demande de PC. La Mairie me dit qu'il obtiendra le permis pour surelever la maison de 1.50m seulement (ce qui de toute façon voudra dire que je n'aurai plus la vue que j'avais).
Est-ce qu'il existe alors dans mon cas une distance minimale a respecter même si le POS ne le prévoit pas mais peut-etre le code de l'Urbanisme, oui?
Merci bcp pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Vous ne pouvez pas disposer du terrain des autres. Normalement votre maison pour avoir une fenêtre de ce côté là devrait être construite à au moins 3 mètres de la limite de propriété. Il semble que la maison soit plus près, parce que c'est ancien. La seule chose que vous pourriez demander et qui est exigée par les mairies en général, c'est que pour surélever, cela soit fait avec un retrait de 3 mètres de la limite de propriété, ce qui fait que le nouveau mur serait plus éloigné.

soleilen73 · Answer

Bonjour, le code civil prévoit une ouverture comme la vôtre à une distance minimun de 19 décimètres, donc rien à dire . Votre fenêtre est conforme, et la construction de voisin aussi, s'il respecte son PC conforme au POS.

Mur construit devant la fenetre de ma cuisine

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