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4 réponses
Dans cette loi 2005-67 du 28.01.2005 dite Loi CHATEL regardez l'article 2 qui a inséré un article L113-15-1 au Code des assurances en matière de tacite reconduction.
Allez Claire, vous avez l'air sympa !
Je ne vous sortirai pas la tirade habituelle sur l'utilté d'un contôle annuel de son tas de rélevés de compte ..
Bonne année ..et bon pointage !
Je ne vous sortirai pas la tirade habituelle sur l'utilté d'un contôle annuel de son tas de rélevés de compte ..
Bonne année ..et bon pointage !
5 janv. 2010 à 14:22
cette assurance est résiliable .. je l'ai résiliée aujourd hui .. alors que j'aurais du le faire en 2006 , lorsqueje n'ai plus utilisé le téléphone assuré !!
je me demandais juste s il y avait un recours ...car si the phone house m'avait envoyé une facture tous les trimestres pour me faire part de mon prélèvement, je l'aurais résilié ..
Enfin, c'est un peu/bcp ma faute aussi .... comment ai je pu ne pas voir cela sur mes relevés !!
quelle sotte !!!
je vais voir ce que dit la loi Chatel dont vous parlez !
Merci Gérard !