Porte fort

valy -
Gerard - 5 janv. 2010 à 14:19

Bonjour,
on m'a dit qu'il fallait faire le document du porte fort a la mairie et apporté la signature des héritiers directs qui attestent etre d'accord?

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Réponse 1 / 1

Gerard

Ne s'agit-il pas d'un "certuficat d'hérédité " à faire délivrer par la mairie ?

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