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marmenard
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dimanche 29 mars 2009
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5 janv. 2010 à 09:17
5 janv. 2010 à 09:17
Bonjour
On ne récupère pas un logement sur une simple envie !
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Et de toute façon attendre la fin du bail en cours
On ne récupère pas un logement sur une simple envie !
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Et de toute façon attendre la fin du bail en cours
Ma question avait surtout trait à ma future situation de cautionnaire :
- en cas de défaillance de mon fils, suis-je immédiatement et directement mise en demeure de payer ?... sans que l'on s'assure obigatoirement de ses revenus de placements issus d'héritage (assurance-vie notamment) qui permettent de couvrir largement de nombreux mois de loyers impayés,
- le gestionnaire des fonds (AXA assurances notamment) peut-il être logiquement et normalement sollicité pour se porter caution à la demande de mon fils ?
Merci d'avance de la précision de votre réponse.
Cordialement.
- en cas de défaillance de mon fils, suis-je immédiatement et directement mise en demeure de payer ?... sans que l'on s'assure obigatoirement de ses revenus de placements issus d'héritage (assurance-vie notamment) qui permettent de couvrir largement de nombreux mois de loyers impayés,
- le gestionnaire des fonds (AXA assurances notamment) peut-il être logiquement et normalement sollicité pour se porter caution à la demande de mon fils ?
Merci d'avance de la précision de votre réponse.
Cordialement.
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