Ne pas payer le loyer pour recuperer caution [Résolu]

sandrine - 3 janv. 2010 à 19:19 - Dernière réponse :  dmyms
- 10 avril 2018 à 15:53
Bonjour,
j 'occupe un apprtement que je compte quitter dans 2 mois.L'agence qui s'occupe de cet appartement n'étant pas honnete et ayant réputation de ne jamais rendre les cautions versées je souhaite ne pas payer les 2 derniers mois de loyer.Est ce légal, y a t'il un texte de loi a ce sujet merci de votre réponse.
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Illégal bien évidemment. L'agence sera en droit de vous poursuivre pour récupérer ces deux mois de loyer.
Bonjour je quitte mon appartement fin du mois il me reste 1 mois de préavis . J'avais trouver quelqu'un pour reprendre mon appartement à la date où je quitter le mien . Sauf que la personne qui se charge de mon appartement n'a pas fait son travail en temps et en heure et ne les a pas re contacter ... de ce faite ils ont pris un autre appartement ...
je peux avoir les preuves qu'ils désirer cet appartement . Et la personne s'occupant de mon appartement ma bien dit que le dossier passer ...
maintenant je n'ai personne pour mon appartement et je dois payer ce dernier mois ( comme de l'argent jeter par ma fenêtre )
de ce faite je ne souhaite pas le payer car pour moi c'est une faute professionnelle de sa part d'autant plus que je ne reçois pas mes quittance de loyer chose obligatoire . Qu'es ce qui prouve donc mon impayée ????a par mais virement bancaire ...
que dois je faire svp ??!!!
Votre propriétaire ni l'agence n'as l'obligation d'accepter la reprise de votre bail. Vous devez respecter les conditions de votre contrat. Avez vous fait la résiliation du bail?
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Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Les litiges en matière de non restitution ou restitution partielle viennent souvent de contestations ultérieures.
Ce que nous pratiquons si le dépôt tarde à venir (fréquent) :
- au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.
- deux semaine après l'envoi de cette lettre, saisine du juge de proximité (gratuit, simple (un imprimé à remplir), et pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Si vous voulez les textes vous répondez à ce message.
Cordialement.
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lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 3 janv. 2010 à 19:24
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Oui il y a des textes là-dessus....et vous pourriez être poursuivie en justice pour non paiement des loyers. Le dépôt de garantie ne sert pas à payer un loyer mais est là pour les éventuelles dégradations imputables au locataire. Arrangez vous pour remplir toutes vos obligations de locataire et rien ne pourra alors être retenu sur votre dépôt de garantie.
De grâce.....une agence ne se met pas dans la poche les dépôts de garantie ! Les sommes sont reversées au propriétaire à titre d'indemnisation des dégradations subies par le bien. Ne parlez pas de malhonnêteté car cela n'a pas de sens.
si si y a des agences très malhonnetes et j'en connais alors faut arreter de dire n'importe quoi
oui je confirme. ca m'est déjà arrivé. Visiblement la réponse est donnée par un agent immobilier qui imagine qu'il n'y a que des saints dans son corps de métier...le pauvre.
5 ème agencen 5ème fois qu'on ne me restitue pas la caution, appartements cleans... ils trouvent toujours quelque chose, quand ce n'est pas un rafraîchissement, c'est l'eau qu'ils avaient sous-évalués... prochain bail, je ne paierais pas les trois derniers mois, ils paieront pour tout les autres, les Agences immobilières c'est comme les Banques et les Assurances, ce sont des crapules.
osedire 1 Messages postés vendredi 3 juillet 2015Date d'inscription 3 juillet 2015 Dernière intervention - 3 juil. 2015 à 18:34
Idem, même mauvaise expérience avec l'agence F****a pour ne pas la citer. Une caution non rendue, et impossible de les joindre, ils se renvoient la balle, ils nous facturent pour 15 ans de consommation d'eau (comme on est étudiant, on fait de bons pigeons). Franchement à l'heure d'internet, on peut se demander pourquoi on passe encore par les agences!
Evidemment qu'il y a des agences malhonnêtes !! Nous avons emménagé dans un appartement à Paris, l'agence qui le gérait a retenu la caution de la précédente locataire sous prétexte qu'elle avait repeint l'appartement. Ce qui n'était évidemment pas le cas ...Lorsque nous les avons appelés pour leur dire que nous n'avons pas eu de peinture des murs, nous n'avons pas manqué de leur préciser qu'ils pourraient toujours attendre le dernier mois de loyer à notre départ...Ils ont rendu la caution à la locataire précédente et se sont payés sur la notre à notre départ. Evidemment nous avons rendu un appartement parfaitement propre, mais depuis, ma confiance aux agences est quelque peu ébranlée.
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Cela ressemble au modèle type que je remets aux locataires momentanément lésés.
Je cite l'article 1139 du Code civil ( pas utile mais ça fait savant ! ) "Conformement à l'article 1139 du Code civil, je vous mets en demeure de ..."

Parfois je cite la Commission Départementale de Conciliation Logement comme premier degré mais cela est fonction du propriétaire.
S'il est connu pour ce type de pratique on sait qu'il ne s'y présentera pas, donc constat de carence et temps perdu. Pour ces cas : la saisine du tribunal rapidement.et comme vous dites souvent cela va très vite ensuite.

Cordialement
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - 3 janv. 2010 à 22:41
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Bonsoir Gerard
Dans le même genre la lettre RAR que je recommande d'envoyer pour ce problème
Surement pas parfaite vous en pensez quoi ?
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
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toursarthe 4 Messages postés mardi 26 février 2013Date d'inscription 26 février 2013 Dernière intervention - 26 févr. 2013 à 21:55
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que se passe-t-il si l'on ne paie pas les 2 derniers mois de loyer pour recupérer sa caution
lbigaret 12757 Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 5 juillet 2014 Dernière intervention - 27 févr. 2013 à 12:14
La réponse a été donnée plusieurs fois ici même !
Mais rien, les locataires qui ont loués plusieurs fois ne se font plus avoir, et ne payent pas les deux derniers mois...
Hortense, abstenez-vous de déterrer des discussions vieilles de plusieurs années pour raconter des salades.
D'avance, merci.
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