Arbres dans poropriété mitoyenne
marie
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soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3653 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Impossible de trouver sur légifrance,les articles du code civil correspondant à mon problème donc je compte sur vous:
Je souhaite savoir quelles sont les hauteurs et les distances autorisées pour des arbres plantés dans la propriété limitrophe à la mienne? Dans quelle mesure peut-on demander aux voisins d'abattre des arbres nous cachant le soleil?
Merci de me répondre
Impossible de trouver sur légifrance,les articles du code civil correspondant à mon problème donc je compte sur vous:
Je souhaite savoir quelles sont les hauteurs et les distances autorisées pour des arbres plantés dans la propriété limitrophe à la mienne? Dans quelle mesure peut-on demander aux voisins d'abattre des arbres nous cachant le soleil?
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2 réponses
Bonjour, pour un arbre planté aujourd'hui, s'il est prévu qu'il fasse plus de 2m de haut il doit être planté à 2m de la limite séparative, si l'arbre à plus de 30 ans il a tous les droits , sauf de dépasser sur votre propriété. Pour la hauteur, s'il vous cache le soleil il faut passer par un accord avec le voisin et à l'amiable c'est mieux. Si cet arbre fait de l'ombre sur des panneaux solaires vous obtiendrez du tribunal qu'ils soit coupés . Voilà quelques cas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...