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2 réponses
Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien (maison et terrain).
Si la mairie fait jouer un droit de préemption cela veut dire qu'aujourdhui ce que vous comptiez acheter ne correspond plus au compromis que vous avez signé.
Dans ces conditions, la vente est nulle.
Cordialement
Si la mairie fait jouer un droit de préemption cela veut dire qu'aujourdhui ce que vous comptiez acheter ne correspond plus au compromis que vous avez signé.
Dans ces conditions, la vente est nulle.
Cordialement
oui c'est un achat (terrain + maison) mais le problème à l'heure actuelle c'est que la mairie ne veut PAS préempter, car ils ne veulent pas de la maison, ils voulaient juste un bout de terrain et vu qu'il connait le vendeur, il ne veut pas faire perdre la vente aux vendeurs.
la question que je me pose, vu que la mairie ne préempte pas, je suis obligé d'acheter. alors que je sais qu'il y a un projet, la mairie pourra réaliser son projet après mon achat et me prendre ce bout de terrain ????????
comment puis je annulé la vente ??????????
la question que je me pose, vu que la mairie ne préempte pas, je suis obligé d'acheter. alors que je sais qu'il y a un projet, la mairie pourra réaliser son projet après mon achat et me prendre ce bout de terrain ????????
comment puis je annulé la vente ??????????
Désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt mais j'étais en déplacement.
S'il y a eu un vote du conseil municipal, c'est bien la preuve que la mairie est décidée tôt ou tard a récupérer ce bout de terrain.
Dans ces conditions, personne ne peut vous demander d'acquerir ce bien avec un tel risque.
Donc sur le plan juridique, cette contrainte, qui est connue puisque votée par le conseil municipal, fait que l'équilibre du contrat n'est plus respecté.
Dans ces conditions la vente est nulle.
J'attirer votre attention sur le fait que, même si la commune s'engageait aujourd'hui par écrit a ne pas récupérer cette parcelle, cela ne l'engage en rien pour l'avenir.
Cordialement
S'il y a eu un vote du conseil municipal, c'est bien la preuve que la mairie est décidée tôt ou tard a récupérer ce bout de terrain.
Dans ces conditions, personne ne peut vous demander d'acquerir ce bien avec un tel risque.
Donc sur le plan juridique, cette contrainte, qui est connue puisque votée par le conseil municipal, fait que l'équilibre du contrat n'est plus respecté.
Dans ces conditions la vente est nulle.
J'attirer votre attention sur le fait que, même si la commune s'engageait aujourd'hui par écrit a ne pas récupérer cette parcelle, cela ne l'engage en rien pour l'avenir.
Cordialement