Projet , préempter

seve - 2 janv. 2010 à 18:39
 Utilisateur anonyme - 10 janv. 2010 à 16:23
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente le 26/09/09, pour l'achat d'une maison. 1 mois plus tard, le maire se fait connaitre pour l'obtention de 10 m2 (sachant que notre terrain fais 90 m2) pour son projet d'un chemin communale pour accéder à un nouveau cimetiere qui sera plus haut. nous ne sommes pas très pour, car notre terrain est déja petit. nous avions mesuré que notre voiture passait ou ils veulent nous prendre se bout de terrain. sans ce bout nous aurions jamais acheté car la voiture aurait été a l'exterieur de chez nous. la maison est en limite d'alignement.
le projet a été voté à l'unanimitée au conseil municipal. nous nous sommes retourné vers le notaire pour connaitre nos droits. (nous ne voulions plus etre acquéreurs). elle nous a dit qu'il valait mieux etre franc envers les vendeurs avant la mise à jour du compromis. les vendeurs ont refusé l'offre du maire pour le bout de terrain car elle compromettait la vente.( le vendeur connait le maire). donc après ceci, le maire n'avait plus le choix que de préempter sur la totalité, qu'il a refusé. maintenant le notaire nous dit que nous sommes obligé d'acheter !!!!!! le projet est certainement toujours là, qui me dit ,qu'après l'acte de vente, dans 6 mois, la mairie décide de faire son projet et m'expropri du terrain.
avons nous un recours ?? qu'est ce que je risque si j'annule la vente, sachant que je n'ai rien versé, pas de 10%????? y a t'il un dol ????
aidez nous merci, donner nous

2 réponses

Utilisateur anonyme
2 janv. 2010 à 19:11
Vous avez signé un compromis de vente pour l'achat d'un bien (maison et terrain).
Si la mairie fait jouer un droit de préemption cela veut dire qu'aujourdhui ce que vous comptiez acheter ne correspond plus au compromis que vous avez signé.
Dans ces conditions, la vente est nulle.
Cordialement
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oui c'est un achat (terrain + maison) mais le problème à l'heure actuelle c'est que la mairie ne veut PAS préempter, car ils ne veulent pas de la maison, ils voulaient juste un bout de terrain et vu qu'il connait le vendeur, il ne veut pas faire perdre la vente aux vendeurs.
la question que je me pose, vu que la mairie ne préempte pas, je suis obligé d'acheter. alors que je sais qu'il y a un projet, la mairie pourra réaliser son projet après mon achat et me prendre ce bout de terrain ????????
comment puis je annulé la vente ??????????
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Utilisateur anonyme
10 janv. 2010 à 16:23
Désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt mais j'étais en déplacement.
S'il y a eu un vote du conseil municipal, c'est bien la preuve que la mairie est décidée tôt ou tard a récupérer ce bout de terrain.
Dans ces conditions, personne ne peut vous demander d'acquerir ce bien avec un tel risque.
Donc sur le plan juridique, cette contrainte, qui est connue puisque votée par le conseil municipal, fait que l'équilibre du contrat n'est plus respecté.
Dans ces conditions la vente est nulle.
J'attirer votre attention sur le fait que, même si la commune s'engageait aujourd'hui par écrit a ne pas récupérer cette parcelle, cela ne l'engage en rien pour l'avenir.
Cordialement
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