Charges pour espace vert

Cloclo - 31 déc. 2009 à 09:44
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 31 déc. 2009 à 11:31
Bonjour,
Le propriétaire me réclame des charges pour un espace vert cloturé ( accés par un portillon, dont il ne m'a jamais donné la clé ) dois-je payer?

3 réponses

australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
31 déc. 2009 à 10:02
Bonjour

Cet espace est il dans la description du bien loué dans le bail et dans l'état des lieux ?
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Non, ni le bail, ni l'état des lieux ne décrit cet espace vert.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 726
31 déc. 2009 à 11:31
Vous pouvez dire à votre propriétaire que vous ne pouvez pas payer de charges pour un bien dont vous ne payez pas de loyer et dont vous n'en avez pas la jouissance.
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