Donner conges a son locataire pour habiter
clarisse
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31 déc. 2009 à 10:31
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 31 déc. 2009 à 11:11
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A voir également:
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Dansemacabre
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31 déc. 2009 à 11:11
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Congé à signifier par LRAR au moins 6 mois pour une location non meublée (3 mois pour du meublé) avant l'échéance du bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...