Nullité du congés pour vente
manou
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manou -
manou -
Bonjour,
Je vous explique mon histoire, il y a trois ans un congés pour vente m'a été donné.
celui ci comportait des erreurs et il a été établi que celui ci était nul.
la vente s'est effectuée, après avoir reçu un droit de préemption auquel je n'ai pas répondu.
L'appartement à été vendu à un investisseur pour location
depuis les 3 ans ont passé, suis-je obligé de partir puisque les 3 ans sont échus ou ais-je le droit de rester si je n'ai pas reçu de nouveau congé.
merci de vos réponses
Je vous explique mon histoire, il y a trois ans un congés pour vente m'a été donné.
celui ci comportait des erreurs et il a été établi que celui ci était nul.
la vente s'est effectuée, après avoir reçu un droit de préemption auquel je n'ai pas répondu.
L'appartement à été vendu à un investisseur pour location
depuis les 3 ans ont passé, suis-je obligé de partir puisque les 3 ans sont échus ou ais-je le droit de rester si je n'ai pas reçu de nouveau congé.
merci de vos réponses
A voir également:
- Nullité du congés pour vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Notice d'information congé pour vente - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
2 réponses
Le bail est reconduit dans les mêmes condition qu'avec l'ancien propriétaire.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
je vous remercie de votre réponse, je m'en inquiétais car tous les textes que j'ai trouvé ne mentionnent qu'une reconduction pour 3 ans.
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
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