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ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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15 décembre 2011
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31 déc. 2009 à 05:10
31 déc. 2009 à 05:10
Le bail est reconduit dans les mêmes condition qu'avec l'ancien propriétaire.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
Si le nouveau ne veut pas le reconduire, il faut qu'il le signifie par courrier recommandé 6 mois avant l'échéance de fin de bail.
Pas de soucis...
Bonne journée.
je vous remercie de votre réponse, je m'en inquiétais car tous les textes que j'ai trouvé ne mentionnent qu'une reconduction pour 3 ans.
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
Par ailleurs j'ai trouvé un arrêt très récent de la cour de cassation du 19 septembre 2006 qui affirme ainsi que " les effet du congé, qui avait été délivré par anticipation, devaient être reportés à la date pou laquelle le congé aurait dû être donné"
De plus je n'ai pas reçu mon avis d'échéance de la part de l'agence qui gère ce bien pour le mois de janvier 2010, alors que le bail court jusqu'au 9 janvier 2010.
bien à vous
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