Collecte des ordures ménagère

thomasssssss -  
Bonjour,

Mon propriétaire est-il en droit de me réclamer la taxe de la collecte des ordures ménagères sachant que mon bail est terminé et ma caution restituer?

Est-ce un abus.

Merci

1 réponse

  1. Dansemacabre
    Oui, au pro rata de la période d'occupation du logement sur l'année et sur les 5 dernières années maximum.
    0

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