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Collecte des ordures ménagère

thomasssssss - 28 déc. 2009 à 14:01
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 28 déc. 2009 à 14:45
Bonjour,

Mon propriétaire est-il en droit de me réclamer la taxe de la collecte des ordures ménagères sachant que mon bail est terminé et ma caution restituer?

Est-ce un abus.

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
28 déc. 2009 à 14:45
Oui, au pro rata de la période d'occupation du logement sur l'année et sur les 5 dernières années maximum.
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