Collecte des ordures ménagère ... Signaler thomasssssss - Dernière réponse le 28 déc. 2009 1 réponse Bonjour, Mon propriétaire est-il en droit de me réclamer la taxe de la collecte des ordures ménagères sachant que mon bail est terminé et ma caution restituer? Est-ce un abus. Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Oui, au pro rata de la période d'occupation du logement sur l'année et sur les 5 dernières années maximum. Discussions similaires Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Taxe d'ordures ménagères Kaly82 Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Provision sur charges Uldrich repartition entre locataires de la taxes d'ordure arp2018 demande au titre d'ordures ménagères BBSAXO Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Dansemacabre Oui, au pro rata de la période d'occupation du logement sur l'année et sur les 5 dernières années maximum.