Droit d'accepter ou refuser une succession
ratchet69
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26 déc. 2009 à 14:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 23:02
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 27 déc. 2009 à 23:02
A voir également:
- Droit d'accepter ou refuser une succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
- Droit de succession neveu - Guide
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luna10
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27 déc. 2009 à 03:07
27 déc. 2009 à 03:07
Bonsoir,
Demandez-lui si vous pouvez lui faire parvenir cette créance pour la faire apparaître dans le PASSIF DE SUCCESSION.
Il s'agit de la dette de l'ex-mari et non de l'ex-beau-père. Elle ne peut donc pas être inscrite dans le passif de cette succession (cela coule de source).
En a-t-il le droit sachant que sa seule motivation serait que justement je ne récupère rien...?
Oui, il fait ce qu'il veut. La renonciation à une succession est une option offerte à un successible, peu importe le motif d'ailleurs.
En revanche, vous êtes un créancier personnel de cet héritier (votre ex-mari), puisqu'il vous doit une somme qui n'est pas encore prescrite (selon vos dires).
Si la renonciation à une succession se fait au préjudice d'un tel créancier, ce dernier peut être autorisé en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Cela ne veut pas dire que vous deviendrez héritière, mais seulement que vous pourrez récupérer votre créance à concurrence de ses droits dans la succession.
Il accepte la succession mais il aurait déjà eu sa part
Dans cette optique, vous soulignez le fait que votre ex aurait reçu des donations / avances sur la succession, qui seraient égales ou supérieures à ses droits dans ladite succession.
Si tel est le cas, vous ne pourrez pas récupérer le montant de votre créance à concurrence de ses droits dans la succession, puisque même s'il a une vocation successorale, lors du partage, il ne recevra aucun des biens successoraux qui reviendront aux cohéritiers.
C'est une possibilité.
Cependant, la notion d'insolvabilité en prendrait un coup. Cela signifie qu'il s'est alors rendu insolvable. Il s'agit d'une fraude.
Il est alors possible pour vous d'attaquer les actes faits par votre ex-époux en fraude de vos droits (encore qu'il y ait des actes à attaquer, et que vous le puissiez...).
Maintenant si ces avances sont fictives, en tant que créancier, vous pouvez essayer de rapporter la preuve de leur inexistence, et ainsi faire valoir vos droits.
Enfin dernière question, un de mes enfants n'est pas d'accord sur le fait qu'il dise qu'il ai eu sa part, a-t-il le droit de contester cette version ?
A moins de servir de témoignage dans un éventuel litige si vous contestez les dire de votre ex, ou s'il devient héritier du fait de la renonciation de son père, sa contestation est vaine.
Cordialement
Demandez-lui si vous pouvez lui faire parvenir cette créance pour la faire apparaître dans le PASSIF DE SUCCESSION.
Il s'agit de la dette de l'ex-mari et non de l'ex-beau-père. Elle ne peut donc pas être inscrite dans le passif de cette succession (cela coule de source).
En a-t-il le droit sachant que sa seule motivation serait que justement je ne récupère rien...?
Oui, il fait ce qu'il veut. La renonciation à une succession est une option offerte à un successible, peu importe le motif d'ailleurs.
En revanche, vous êtes un créancier personnel de cet héritier (votre ex-mari), puisqu'il vous doit une somme qui n'est pas encore prescrite (selon vos dires).
Si la renonciation à une succession se fait au préjudice d'un tel créancier, ce dernier peut être autorisé en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
Cela ne veut pas dire que vous deviendrez héritière, mais seulement que vous pourrez récupérer votre créance à concurrence de ses droits dans la succession.
Il accepte la succession mais il aurait déjà eu sa part
Dans cette optique, vous soulignez le fait que votre ex aurait reçu des donations / avances sur la succession, qui seraient égales ou supérieures à ses droits dans ladite succession.
Si tel est le cas, vous ne pourrez pas récupérer le montant de votre créance à concurrence de ses droits dans la succession, puisque même s'il a une vocation successorale, lors du partage, il ne recevra aucun des biens successoraux qui reviendront aux cohéritiers.
C'est une possibilité.
Cependant, la notion d'insolvabilité en prendrait un coup. Cela signifie qu'il s'est alors rendu insolvable. Il s'agit d'une fraude.
Il est alors possible pour vous d'attaquer les actes faits par votre ex-époux en fraude de vos droits (encore qu'il y ait des actes à attaquer, et que vous le puissiez...).
Maintenant si ces avances sont fictives, en tant que créancier, vous pouvez essayer de rapporter la preuve de leur inexistence, et ainsi faire valoir vos droits.
Enfin dernière question, un de mes enfants n'est pas d'accord sur le fait qu'il dise qu'il ai eu sa part, a-t-il le droit de contester cette version ?
A moins de servir de témoignage dans un éventuel litige si vous contestez les dire de votre ex, ou s'il devient héritier du fait de la renonciation de son père, sa contestation est vaine.
Cordialement
Bonsoir,
Avez-vous connaissance des coordonnées du Notaire de la succession ? Si oui !
Demandez-lui si vous pouvez lui faire parvenir cette créance pour la faire apparaître
dans le PASSIF DE SUCCESSION.
Cordialement.
Avez-vous connaissance des coordonnées du Notaire de la succession ? Si oui !
Demandez-lui si vous pouvez lui faire parvenir cette créance pour la faire apparaître
dans le PASSIF DE SUCCESSION.
Cordialement.
luna10
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2 octobre 2010
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27 déc. 2009 à 17:25
27 déc. 2009 à 17:25
Bonjour,
Non, il n'est pas nécessaire de déclarer aux impôts les donations afin qu'elles soient portées dans la succession. Une donation reste une donation, quand bien même, il n'y aurait pas eu de déclaration fiscale, qui d'ailleurs, même si elle est recommandée et nécessaire, n'est pas une obligation.
Cordialement
Non, il n'est pas nécessaire de déclarer aux impôts les donations afin qu'elles soient portées dans la succession. Une donation reste une donation, quand bien même, il n'y aurait pas eu de déclaration fiscale, qui d'ailleurs, même si elle est recommandée et nécessaire, n'est pas une obligation.
Cordialement
reBonjour,
Merci à nouveau...Peut-on tomber dans le cadre d'une action paulienne ? (simple question sur ce terme que je comprends un peu mais dont je ne suis pas totalement certaine qu'il soit réellement adapté à ce cas)
Sinon je sais que sur des faits d'organisation d'insolvabilité on peut remonter uniquement 3 ans en arrière. A lépoque je savais que ses parents lui donnaient de l'argent (pas assez cependant pour prétendre à des faits importants d'organisation d'insolvabilité), mais de là à ce qu'à aujourd'hui, au fil des années, la totalité de ses droits soient passés, cela m'étonne, d'où la difficulté...
Si je venais à contester le montant des donations (je pourrais soupçonner en effet que certaines soient fictives ou que du moins le montant global soit au final "gonflé"), qu'est-ce qui vaut preuve ? Est-ce la simple écriture sur succession pour les donations (c'est à dire la simple parole de mon ex-beau-père de son vivant), où les sommes doivent elles être sorties du compte de mes ex-beau-parents et rentrer sur le compte de mon ex-mari (ou venir en paiement de factures à son nom) pour être considérées comme "des donations officielles" et non fictives ?
Enfin en cas de litige, à quel moment dois-je me manifester et contre qui ? (je crois savoir qu'il faut que j'attende au minimum le délai de 4 mois au cours duquel on peut se prononcer sur l'acceptation ou le refus).
Une procédure peut-elle entraîner un blocage de la succession (mon ex-belle-soeur serait-elle affectée) ?
Merci beaucoup !
Cordialement,
Merci à nouveau...Peut-on tomber dans le cadre d'une action paulienne ? (simple question sur ce terme que je comprends un peu mais dont je ne suis pas totalement certaine qu'il soit réellement adapté à ce cas)
Sinon je sais que sur des faits d'organisation d'insolvabilité on peut remonter uniquement 3 ans en arrière. A lépoque je savais que ses parents lui donnaient de l'argent (pas assez cependant pour prétendre à des faits importants d'organisation d'insolvabilité), mais de là à ce qu'à aujourd'hui, au fil des années, la totalité de ses droits soient passés, cela m'étonne, d'où la difficulté...
Si je venais à contester le montant des donations (je pourrais soupçonner en effet que certaines soient fictives ou que du moins le montant global soit au final "gonflé"), qu'est-ce qui vaut preuve ? Est-ce la simple écriture sur succession pour les donations (c'est à dire la simple parole de mon ex-beau-père de son vivant), où les sommes doivent elles être sorties du compte de mes ex-beau-parents et rentrer sur le compte de mon ex-mari (ou venir en paiement de factures à son nom) pour être considérées comme "des donations officielles" et non fictives ?
Enfin en cas de litige, à quel moment dois-je me manifester et contre qui ? (je crois savoir qu'il faut que j'attende au minimum le délai de 4 mois au cours duquel on peut se prononcer sur l'acceptation ou le refus).
Une procédure peut-elle entraîner un blocage de la succession (mon ex-belle-soeur serait-elle affectée) ?
Merci beaucoup !
Cordialement,
luna10
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27 déc. 2009 à 23:02
27 déc. 2009 à 23:02
Bonsoir, et je vous en prie, en espérant que les éléments de réponse vous permettront d'y voir plus clair
Peut-on tomber dans le cadre d'une action paulienne ?
Lorsque je vous ais dis que vous pouvez attaquer les actes passés en fraude de vos droits par votre ex-mari, il s'agissait de l'action paulienne.
Outre certaines conditions, il doit s'agir des actes faits par votre ex, comme une vente de ses biens, une donation à un tiers, la renonciation à un droit... etc... Il faudra bien évidemment rapporter la preuve de la fraude, et ce par tous moyens.
Et le délai n'était pas de trois ans, mais de 30 ans, ramené à 5 ans récemment. Pour que l'action soit possible, outre l'absence de prescription de l'action paulienne, la dette elle-même ne doit pas être prescrite.
qu'est-ce qui vaut preuve ?
Si Monsieur prétend avoir reçu des dons, il en fait révélation. Il devra alors les déclarer aux fiscs, puisqu'une révélation automatique ou judiciaire d'un don manuel entraîne obligation de déclarer.
Si votre ex prétend avoir reçu un don manuel, il bénéficie d'une présomption qui tombera face à la preuve contraire.
La preuve de la fictivité des dons doit être rapportée par celui qui s'en prévaut, càd vous. La preuve peut être rapportée par tous moyens (documents écrits, témoignages, présomptions...).
Si vous contestez l'existence même des dons, il faut rapporter la preuve de l'absence d'un transfert de propriété entre le patrimoine des beaux-parents et celui de votre ex-mari, par exemple (vu que dans toute donation, il y a transfert de propriété).
La preuve de l'inexistence du don manuel peut être plus difficile à rapporter selon sa nature et les circontances.
Enfin en cas de litige, à quel moment dois-je me manifester et contre qui ?
Le créancier d'un héritier ne peut le contraindre à exercer l'option que 4 mois après l'ouverture de la succession. Et il doit s'agir d'une sommation par acte extrajudiciaire.
Après sommation, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois pour accepter ou renoncer à la succession.
En cas de renonciation, vous pouvez essayer d'obtenir une autorisation judiciaire pour accepter la succession du chef de votre ex-mari.
En cas d'acceptation pure et simple ou avec l'autorisation judiciaire, vous aurez la possibilité de provoquer le partage au nom de votre débiteur, si aucune demande en partage n'est établie par les indivisaires.
En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, vous ne pourrez provoquer le partage qu'à compter d'un délai de 15 mois suivant la date de publication de ladite acceptation, et une fois que les créanciers successoraux et les légataires auront été payés.
Tous les indivisaires en seront affectés, puisque le partage se fera judiciairement, sauf si un des indivisaires, autre que le débiteur, s'acquitte de la dette afin d'arrêter l'action en partage.
Cordialement
Peut-on tomber dans le cadre d'une action paulienne ?
Lorsque je vous ais dis que vous pouvez attaquer les actes passés en fraude de vos droits par votre ex-mari, il s'agissait de l'action paulienne.
Outre certaines conditions, il doit s'agir des actes faits par votre ex, comme une vente de ses biens, une donation à un tiers, la renonciation à un droit... etc... Il faudra bien évidemment rapporter la preuve de la fraude, et ce par tous moyens.
Et le délai n'était pas de trois ans, mais de 30 ans, ramené à 5 ans récemment. Pour que l'action soit possible, outre l'absence de prescription de l'action paulienne, la dette elle-même ne doit pas être prescrite.
qu'est-ce qui vaut preuve ?
Si Monsieur prétend avoir reçu des dons, il en fait révélation. Il devra alors les déclarer aux fiscs, puisqu'une révélation automatique ou judiciaire d'un don manuel entraîne obligation de déclarer.
Si votre ex prétend avoir reçu un don manuel, il bénéficie d'une présomption qui tombera face à la preuve contraire.
La preuve de la fictivité des dons doit être rapportée par celui qui s'en prévaut, càd vous. La preuve peut être rapportée par tous moyens (documents écrits, témoignages, présomptions...).
Si vous contestez l'existence même des dons, il faut rapporter la preuve de l'absence d'un transfert de propriété entre le patrimoine des beaux-parents et celui de votre ex-mari, par exemple (vu que dans toute donation, il y a transfert de propriété).
La preuve de l'inexistence du don manuel peut être plus difficile à rapporter selon sa nature et les circontances.
Enfin en cas de litige, à quel moment dois-je me manifester et contre qui ?
Le créancier d'un héritier ne peut le contraindre à exercer l'option que 4 mois après l'ouverture de la succession. Et il doit s'agir d'une sommation par acte extrajudiciaire.
Après sommation, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois pour accepter ou renoncer à la succession.
En cas de renonciation, vous pouvez essayer d'obtenir une autorisation judiciaire pour accepter la succession du chef de votre ex-mari.
En cas d'acceptation pure et simple ou avec l'autorisation judiciaire, vous aurez la possibilité de provoquer le partage au nom de votre débiteur, si aucune demande en partage n'est établie par les indivisaires.
En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, vous ne pourrez provoquer le partage qu'à compter d'un délai de 15 mois suivant la date de publication de ladite acceptation, et une fois que les créanciers successoraux et les légataires auront été payés.
Tous les indivisaires en seront affectés, puisque le partage se fera judiciairement, sauf si un des indivisaires, autre que le débiteur, s'acquitte de la dette afin d'arrêter l'action en partage.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2009 à 15:13
Merci beaucoup pour cette réponse complète et détaillée.
Dernière petit question : j'ai entendu dire qu'en cas de donations, celles-ci (pour pouvoir être portées sur la succession), devaient avoir été déclarées aux impôts par le beneficiaire. Cela par le biais d'un formulaire (dont je ne me souviens plus le nom). Est-ce vrai ? Cela signifie t-il que si jamais cette démarche n'a pas été faite, les sommes versées ne peuvent être déduites des droits de mon ex-mari ? ou peuvent-ils revenir en arrière après coup lui (et sa soeur) en disant en 2006 mes parents m'ont versé tant, en 2007 tant, en 2008 tant...
Merci par avance,