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Classification d'une servitude

marsu31 - 25 déc. 2009 à 14:16
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 25 déc. 2009 à 17:10
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une servitude qui dessert 3 maisons et par laquelle passent les réseaux électrique, telecom et d'eau et ce depuis plus de 30 ans peut être classée. En effet le proprétaire des terrains sur lesquels elle passe veut fermer cette servitude suite à la création d'une autre servitude mais qui oblige à changer les acces à ma maison (garage a reconstruire ailleurs) et alors que les différents réseaux resteraient enclavés chez ce propriétaire.

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
25 déc. 2009 à 17:10
Bonjour, la servitude c'est à vous de demander quelle ne bouge pas , et si vous êtes trois c'est plus facile.
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