Classification d'une servitude
marsu31
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une servitude qui dessert 3 maisons et par laquelle passent les réseaux électrique, telecom et d'eau et ce depuis plus de 30 ans peut être classée. En effet le proprétaire des terrains sur lesquels elle passe veut fermer cette servitude suite à la création d'une autre servitude mais qui oblige à changer les acces à ma maison (garage a reconstruire ailleurs) et alors que les différents réseaux resteraient enclavés chez ce propriétaire.
Merci d'avance pour vos réponses
Je souhaiterais savoir si une servitude qui dessert 3 maisons et par laquelle passent les réseaux électrique, telecom et d'eau et ce depuis plus de 30 ans peut être classée. En effet le proprétaire des terrains sur lesquels elle passe veut fermer cette servitude suite à la création d'une autre servitude mais qui oblige à changer les acces à ma maison (garage a reconstruire ailleurs) et alors que les différents réseaux resteraient enclavés chez ce propriétaire.
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