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Classification d'une servitude

marsu31 -  
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une servitude qui dessert 3 maisons et par laquelle passent les réseaux électrique, telecom et d'eau et ce depuis plus de 30 ans peut être classée. En effet le proprétaire des terrains sur lesquels elle passe veut fermer cette servitude suite à la création d'une autre servitude mais qui oblige à changer les acces à ma maison (garage a reconstruire ailleurs) et alors que les différents réseaux resteraient enclavés chez ce propriétaire.

Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 409
 
Bonjour, la servitude c'est à vous de demander quelle ne bouge pas , et si vous êtes trois c'est plus facile.
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