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LIMITE DE PROPRIETE

FAFA - 23 déc. 2009 à 11:16
la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 23 déc. 2009 à 17:53
Bonjour,
a ton le droit de creuser pour faire un chemin juste en limite de propriété ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 27
23 déc. 2009 à 17:53
allez au service de l'urbanisme voir les règles qui s'appliquent à la zone ou se trouve votre terrain
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