Certificat de conformité achèvement 2006
helena
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22 déc. 2009 à 22:21
la bonne pomme Messages postés 122 Date d'inscription mardi 22 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2010 - 22 déc. 2009 à 23:24
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2 réponses
la bonne pomme
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22 déc. 2009 à 22:28
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si personne n'est venue, il faut tout de même demander à la mairie (service urbanisme) la conformité -pas obligatoire pour vendre un bien- ils pourront soit vous faire remplir le nouvel imprimé soit faire un certificat après vérification car elles peuvent encore se faire même après le décret du 1er octobre 2007
la bonne pomme
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22 déc. 2009 à 23:24
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je travaille au service de l'urbanisme de mon village et la nouvelle procédure m'empêche pas la vérification s'il y a un doute de la part des services de l'urbanisme.
le nouvel imprimé ou vous attestez que les travaux sont finis peut vous être donné, il faut voir avec votre mairie et les personnes de l'urbanisme.
bonne soirée
le nouvel imprimé ou vous attestez que les travaux sont finis peut vous être donné, il faut voir avec votre mairie et les personnes de l'urbanisme.
bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2009 à 23:15
Quand vous parlez du "nouvel imprimé", s'agit il de la déclaration sur l'honneur que le propriétaire doit faire ?
Car je crois savoir qu'après le décrêt de 1 er octobre 2007, c'est le propriétaire lui même qui atteste la conformité. Chose que je trouve étrange d'ailleurs, mais nettement plus facile que de subir un contôle pointilleux qui risque de remettre en cause la conformité.
Pour ma part donc, vu que l'achèvement s'est produit avant ce décrêt, ne pensez vous pas que je vais subir l'ancienne procédure (vérification sur place) ? Ou que cela sera au bon vouloir du Maire ?