En HLM peut-on exiger un compteur d'eau indiv
Résolu
Gruickette
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Gruickette -
Gruickette -
Bonjour,
J'habite en HLM. l'eau froide est collective et répartie à la surface du logement. Or depuis 1 an j'occupe seule ce logement, je n'ai pas de machine à laver et j'y passe peu de temps le WE. En Bref, je paye ma conso d'eau plus une partie pour les voisins. y-a-t-il un texte officiel qui oblige le bailleur à installer des compteurs individuels ?
Merci de votre aide.
J'habite en HLM. l'eau froide est collective et répartie à la surface du logement. Or depuis 1 an j'occupe seule ce logement, je n'ai pas de machine à laver et j'y passe peu de temps le WE. En Bref, je paye ma conso d'eau plus une partie pour les voisins. y-a-t-il un texte officiel qui oblige le bailleur à installer des compteurs individuels ?
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonsoir
L’installation de compteurs individuels n’est pas une obligation dans l’habitat existant, contrairement à l’habitat neuf
La décision de poser des compteurs d’eau froide doit être prise en assemblée générale, comme pour toute adjonction d'un élément nouveau d'équipement, mais à une majorité allégée par une mesure dérogatoire introduite en 2000
Cordialement
L’installation de compteurs individuels n’est pas une obligation dans l’habitat existant, contrairement à l’habitat neuf
La décision de poser des compteurs d’eau froide doit être prise en assemblée générale, comme pour toute adjonction d'un élément nouveau d'équipement, mais à une majorité allégée par une mesure dérogatoire introduite en 2000
Cordialement
Gruickette
Dommage. En tout cas merci pour cette réponse très claire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...