En HLM peut-on exiger un compteur d'eau indiv
Résolu
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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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23 déc. 2009 à 00:28
23 déc. 2009 à 00:28
Bonsoir
L’installation de compteurs individuels n’est pas une obligation dans l’habitat existant, contrairement à l’habitat neuf
La décision de poser des compteurs d’eau froide doit être prise en assemblée générale, comme pour toute adjonction d'un élément nouveau d'équipement, mais à une majorité allégée par une mesure dérogatoire introduite en 2000
Cordialement
L’installation de compteurs individuels n’est pas une obligation dans l’habitat existant, contrairement à l’habitat neuf
La décision de poser des compteurs d’eau froide doit être prise en assemblée générale, comme pour toute adjonction d'un élément nouveau d'équipement, mais à une majorité allégée par une mesure dérogatoire introduite en 2000
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 déc. 2009 à 19:44