PLU annulé, terrain devenu non constructible
isabruno
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coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
coyote3317 Messages postés 1663 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain constructible avec CU de 1500m2 en juillet 2009 sur une commune du département des Landes.
Nous étions sur le point de déposer notre demande de permis de construire lorsqu'une terrible nouvelle vient nous tomber dessus.
En date du 4 décembre dernier le tribunal administratif a purement et simplement annulé le PLU de toute la commune en raisons de plusieurs erreurs commises par l'ancienne municipalité.
C'est donc l'ancien POS qui remplace le PLU annulé.
Seulement sur l'ancien POS, il s'avère que pour construire la parcelle de terrain doit etre de 2000m2 minimum.
Donc à ce jour, et en attendant le futur PLU (18 mois a 2 ans), notre terrain constructible acheté en juillet 2009 est devenu non constructible.
Bien entendu, nous ne sommes pas un cas isolé, puisque dans cette commune nombreux projets de lotissement sont en souffrance dus a cette décision de justice.
D'autre part, rien ne me dit que le futur PLU n'exigera pas obligatoirement les 2000 m2 de parcelle pour être constructible.....
La municipalité actuelle rejette la faute sur l'ancienne, mais je suis certaine qu'ils étaient informés de ce litige bien avant que l'on demande le CU, même si la décision de justice n'est intervenue que le 4 décembre, ils auraient du nous mettre quand même en garde quand aux risques éventuels d'une possible annulation du PLU.
Pouvez vous nous conseiller, vers qui peut on se retourner pour gagner du temps, car attendre 2 ans pour faire construire n'était pas dans nos projets, de plus en étant loin d'être sur que 1500m2 suffise à la construction.
Merci
Nous avons acheté un terrain constructible avec CU de 1500m2 en juillet 2009 sur une commune du département des Landes.
Nous étions sur le point de déposer notre demande de permis de construire lorsqu'une terrible nouvelle vient nous tomber dessus.
En date du 4 décembre dernier le tribunal administratif a purement et simplement annulé le PLU de toute la commune en raisons de plusieurs erreurs commises par l'ancienne municipalité.
C'est donc l'ancien POS qui remplace le PLU annulé.
Seulement sur l'ancien POS, il s'avère que pour construire la parcelle de terrain doit etre de 2000m2 minimum.
Donc à ce jour, et en attendant le futur PLU (18 mois a 2 ans), notre terrain constructible acheté en juillet 2009 est devenu non constructible.
Bien entendu, nous ne sommes pas un cas isolé, puisque dans cette commune nombreux projets de lotissement sont en souffrance dus a cette décision de justice.
D'autre part, rien ne me dit que le futur PLU n'exigera pas obligatoirement les 2000 m2 de parcelle pour être constructible.....
La municipalité actuelle rejette la faute sur l'ancienne, mais je suis certaine qu'ils étaient informés de ce litige bien avant que l'on demande le CU, même si la décision de justice n'est intervenue que le 4 décembre, ils auraient du nous mettre quand même en garde quand aux risques éventuels d'une possible annulation du PLU.
Pouvez vous nous conseiller, vers qui peut on se retourner pour gagner du temps, car attendre 2 ans pour faire construire n'était pas dans nos projets, de plus en étant loin d'être sur que 1500m2 suffise à la construction.
Merci
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12 réponses
Bonjour, déposez votre permis de contruire , environ 2 mois, et avec un avocat vous saisissez le TA dans 8 mois vous pourrez probablement construire .
Moi mon terrain constructible depuis 15 ans, plu retiré, et maintenant non constructible , c la honte. G Moinier
Pour moi c'est identique. Terrain constructible depuis 25 ans dans le cadre du POS, puis déclassé non constructible en zone naturelle lors du PLU, sans la moindre information directe de la mairie, alors que ce terrain fait partie de ma propriété en résidence principale.
Est ce irréversible dans le temps? merci de la réponse d'un spécialiste.
Est ce irréversible dans le temps? merci de la réponse d'un spécialiste.
accessoirement, le post a 5 ans...
La Mairie n'a pas à vous informer personnellement, c'est à vous de vous tenir au courant. La procédure est longue, et est accompagnée de concertation, de débat public, d'une enquête publique, tout ce qu'il faut pour que vous soyez informé. Non ce n'est pas irréversible, mais déclassé un terrain en zone naturelle est très compliqué.
La Mairie n'a pas à vous informer personnellement, c'est à vous de vous tenir au courant. La procédure est longue, et est accompagnée de concertation, de débat public, d'une enquête publique, tout ce qu'il faut pour que vous soyez informé. Non ce n'est pas irréversible, mais déclassé un terrain en zone naturelle est très compliqué.
Malheureusement - pour l'avoir fait (TA et cour d'appel)...- aucun recours possible direct. L'arrêt Ternon ne joue pas.
Seule possibilité peut-être : le recours contre le notaire pour défaut de conseil.
Seule possibilité peut-être : le recours contre le notaire pour défaut de conseil.
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Patrick,
Merci pour cette réponse, on y avait bien pensé mais engager encore des frais d'avocat, on s'en passerait bien.
J'avais aussi pensé que je pourrais contacter un médiateur administratif, qu'en pensez vous ?
Merci
Isabelle
Merci pour cette réponse, on y avait bien pensé mais engager encore des frais d'avocat, on s'en passerait bien.
J'avais aussi pensé que je pourrais contacter un médiateur administratif, qu'en pensez vous ?
Merci
Isabelle
Nous avons demandé un recours à la mairie.
La loi SRU permettrait de demander une modification du POS pour la surface du terrain.
Nous devrions avoir une réponse mi janvier.
Souhaitons que la nouvelle année nous apporte une bonne nouvelle.
En cas de refus nous devrons attendre 18 mois pour la sortie du nouveau PLU.
Isabelle
La loi SRU permettrait de demander une modification du POS pour la surface du terrain.
Nous devrions avoir une réponse mi janvier.
Souhaitons que la nouvelle année nous apporte une bonne nouvelle.
En cas de refus nous devrons attendre 18 mois pour la sortie du nouveau PLU.
Isabelle
Pourquoi faudrait-il attendre 18 mois à deux ans pour le nouveau PLU? Dans ma commune, suite à une erreur, le PLU a été annulé. Une fois la correction faite, il a juste fallu attendre les 2 mois réglementaires pour les recours éventuels.
Bonjour,
Il me semble qu'un certificat d'urbanisme operationnel (B) possitif est valable 18 mois.
La mairie ne peut pas vous opposer de ne pas avoir la surperficie minimum de terrain, si elle vous a dit oui sur le certificat d'urbanisme.
Il me semble qu'un certificat d'urbanisme operationnel (B) possitif est valable 18 mois.
La mairie ne peut pas vous opposer de ne pas avoir la surperficie minimum de terrain, si elle vous a dit oui sur le certificat d'urbanisme.
Le certificat d'urbanisme cristallise les droits à construire pour une durée de 18 mois, préservant le demandeur d'un éventuel changement des règles d'urbanisme (changement de taux de fiscalité, modification des zonages, des règles d'implantation...).
Mais là dans votre cas, le certificat d'urbanisme lui-même qui est devenu illégal du fait de l'annulation du PLU. De ce fait, la commune est dans l'obligation de vous refuser votre permis de construire s'il n'est pas conforme au POS antérieur (qui redevient applicable), et même si vous disposez d'un CUb positif par rapport au PLU.
Mais là dans votre cas, le certificat d'urbanisme lui-même qui est devenu illégal du fait de l'annulation du PLU. De ce fait, la commune est dans l'obligation de vous refuser votre permis de construire s'il n'est pas conforme au POS antérieur (qui redevient applicable), et même si vous disposez d'un CUb positif par rapport au PLU.
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