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2 réponses
bonjour..."""https://www.cours-appel.justice.fr/chambery"""voilà, je pense que c'est ce que tu cherchais??? bonne journée
Bonjour,
Demandez au 'médecin référent' qui fera la consultation de vous donner la lettre de
demande de mise sous protection de l'Etat mais aussi la prescription des examens
nécessaires pour faire la demande auprès du Juge des Tutelles Majeur ou Mineur, en
écrivant à l'adresse de la Mairie de la commune où se situe la domiciliation de la personne.
Cordialement.
Demandez au 'médecin référent' qui fera la consultation de vous donner la lettre de
demande de mise sous protection de l'Etat mais aussi la prescription des examens
nécessaires pour faire la demande auprès du Juge des Tutelles Majeur ou Mineur, en
écrivant à l'adresse de la Mairie de la commune où se situe la domiciliation de la personne.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 déc. 2009 à 07:32