Donation manuelle à petits-enfants
jean Pere Noelle
-
22 déc. 2009 à 05:34
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 déc. 2009 à 23:08
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8 réponses
Bonjour,
Le droit, oui ! Jusqu'à nouvel ordre, vous faites ce que vous voulez de votre argent. Mais voyons ce qu'en pense le fisc...
La donation consentie à un petit-enfant, ouvre droit à un abattement de 31 272 € (en 2009) pour le calcul des droits de donation. Cet abattement, fiscalement rapportable pendant 6 ans, s'entend par donateur et par donataire quels que soient l'âge du donateur et la forme de la donation (notariée ou non).
La déclaration au fisc par imprimé 2735 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
A cet abattement s'ajoute un autre abattement équivalent pour les petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 65 ans. Celui-ci fera l'objet d'une déclaration imprimé 2731 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=C0EKJHBISSPTNQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2413&espId=&action=openImprime
Ces donations sont rapportables à votre succession et peuvent entamer la part de réserve des enfants.
Toutefois, depuis le 01.01.2007, les donations (ou legs) en faveur des petits-enfants au-delà de la limite de la quotité disponible sont autorisés. Cela suppose que les parents de ces derniers renoncent en tout ou partie à leurs droits successoraux à leur profit par le biais d'un pacte successoral.
Les donations-partage en faveur des petits-enfants sont également autorisées depuis le 01.01.2007.
Cordialement.
Le droit, oui ! Jusqu'à nouvel ordre, vous faites ce que vous voulez de votre argent. Mais voyons ce qu'en pense le fisc...
La donation consentie à un petit-enfant, ouvre droit à un abattement de 31 272 € (en 2009) pour le calcul des droits de donation. Cet abattement, fiscalement rapportable pendant 6 ans, s'entend par donateur et par donataire quels que soient l'âge du donateur et la forme de la donation (notariée ou non).
La déclaration au fisc par imprimé 2735 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433
A cet abattement s'ajoute un autre abattement équivalent pour les petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 65 ans. Celui-ci fera l'objet d'une déclaration imprimé 2731 :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=C0EKJHBISSPTNQFIEMQCFFOAVARXAIV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&typePage=ifi01&paf_gear_id=100006&docOid=ficheformulaire_2413&espId=&action=openImprime
Ces donations sont rapportables à votre succession et peuvent entamer la part de réserve des enfants.
Toutefois, depuis le 01.01.2007, les donations (ou legs) en faveur des petits-enfants au-delà de la limite de la quotité disponible sont autorisés. Cela suppose que les parents de ces derniers renoncent en tout ou partie à leurs droits successoraux à leur profit par le biais d'un pacte successoral.
Les donations-partage en faveur des petits-enfants sont également autorisées depuis le 01.01.2007.
Cordialement.
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22 déc. 2009 à 12:15
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Bonjour,
Ces donations sont rapportables à votre succession et peuvent entamer la part de réserve des enfants.
Le rapport n'est pas du pas les petits-enfants, à moins qu'ils soient des héritiers présomptifs au moment de la donation, et/ou sauf volonté contraire du donateur.
Le seul risque est l'atteinte à la réserve avec le versement d'une indemnité de réduction ; sauf renonciation de la part des réservataires.
Cordialement
Ces donations sont rapportables à votre succession et peuvent entamer la part de réserve des enfants.
Le rapport n'est pas du pas les petits-enfants, à moins qu'ils soient des héritiers présomptifs au moment de la donation, et/ou sauf volonté contraire du donateur.
Le seul risque est l'atteinte à la réserve avec le versement d'une indemnité de réduction ; sauf renonciation de la part des réservataires.
Cordialement
Bonjour,
LA FORME DES DONATIONS
Pour être valable, la loi exige que l'acte de donation soit établi en la forme notariée ;
les donations faites par acte sous seing privé sont nulles.
La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe : le don manuel.
La donation est alors réalisée par la seule remise du bien par le donateur au donataire.
Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (par exemple un
bijoux) ou sur des sommes d'argent, jamais sur des immeubles.
Il n'échappe pas à la fiscalité des donations car il doit être déclaré à l'administration fiscale
dans le mois de sa révélation et pour la valeur du bien donné à cette date ; s'agissant d'un
bien autre qu'une somme d'argent, plus cette révélation sera tardive, plus il sera donc tenu
compte de la plus-value que le bien a pu prendre entre temps.
Le don manuel présente certains risques et inconvénients:
faute d'acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière ;
il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès
de l'administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs ;
à défaut de révélation par un héritier, celui-ci peut être poursuivi par les autres pour recel successoral.
Cordialement.
LA FORME DES DONATIONS
Pour être valable, la loi exige que l'acte de donation soit établi en la forme notariée ;
les donations faites par acte sous seing privé sont nulles.
La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe : le don manuel.
La donation est alors réalisée par la seule remise du bien par le donateur au donataire.
Le don manuel ne peut donc porter que sur des biens mobiliers corporels (par exemple un
bijoux) ou sur des sommes d'argent, jamais sur des immeubles.
Il n'échappe pas à la fiscalité des donations car il doit être déclaré à l'administration fiscale
dans le mois de sa révélation et pour la valeur du bien donné à cette date ; s'agissant d'un
bien autre qu'une somme d'argent, plus cette révélation sera tardive, plus il sera donc tenu
compte de la plus-value que le bien a pu prendre entre temps.
Le don manuel présente certains risques et inconvénients:
faute d'acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière ;
il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès
de l'administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs ;
à défaut de révélation par un héritier, celui-ci peut être poursuivi par les autres pour recel successoral.
Cordialement.
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22 déc. 2009 à 18:41
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La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe : le don manuel.
Faux ! Les donations indirectes et déguisées échappent elles aussi à l'exigence de la forme notarié.
Faute d'acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière
Encore faux ! Un don manuel peut être assorti de conditions. On parle alors de pacte adjoint.
il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès de l'administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs
Toujours faux ! Celui qui est en possession d'un bien meuble et qui prétend l'avoir reçu en don manuel (càd le donataire) bénéficie d'une présomption en ce sens.
Décidément...
Faux ! Les donations indirectes et déguisées échappent elles aussi à l'exigence de la forme notarié.
Faute d'acte, il ne peut comprendre aucune disposition particulière
Encore faux ! Un don manuel peut être assorti de conditions. On parle alors de pacte adjoint.
il est difficile à prouver, ce qui peut poser des difficultés aux donataires pour justifier auprès de l'administration fiscale la provenance de certains biens ou valeurs
Toujours faux ! Celui qui est en possession d'un bien meuble et qui prétend l'avoir reçu en don manuel (càd le donataire) bénéficie d'une présomption en ce sens.
Décidément...
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22 déc. 2009 à 20:35
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Et bien, comme quoi tout ce qui peut être lu sur des sites (même juridiques) peut parfois être faux ou incomplet.
Je vous invite à vous documenter dans les revues notariales et les livres juridiques ^^
Je vous invite à vous documenter dans les revues notariales et les livres juridiques ^^
luna10
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22 déc. 2009 à 21:06
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Une simple documentation n'est pas une revue (souvent payante). Dans une revue, il y a des références doctrinales, jurisprudentielles et légales, des notions, des critiques, des commentaires etc...
Mais c'est étonnant (quoique j'ai déjà vu pire) !! Maintenant, vous n'aurez qu'à lire plusieurs revues (ou aller sur internet) pour en savoir plus sur les donations indirectes et déguisées, le pacte adjoint, et la présomption de don manuel.
Cordialement
Mais c'est étonnant (quoique j'ai déjà vu pire) !! Maintenant, vous n'aurez qu'à lire plusieurs revues (ou aller sur internet) pour en savoir plus sur les donations indirectes et déguisées, le pacte adjoint, et la présomption de don manuel.
Cordialement
Re,
Vous êtes contradictoire dans vos propos, vous critiquez les sites internet (même juridiques)
et maintenant vous me dites de lire ( ou aller sur internet ) Ne trouvez-vous pas cela bizarre ?
Ce que j'espère, c'est qu'il n'y est pas eu de confusion entre ' les différents types de donations '
et ' la forme des donations '.
Cordialement.
Vous êtes contradictoire dans vos propos, vous critiquez les sites internet (même juridiques)
et maintenant vous me dites de lire ( ou aller sur internet ) Ne trouvez-vous pas cela bizarre ?
Ce que j'espère, c'est qu'il n'y est pas eu de confusion entre ' les différents types de donations '
et ' la forme des donations '.
Cordialement.
luna10
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22 déc. 2009 à 23:08
22 déc. 2009 à 23:08
Et bien, comme quoi tout ce qui peut être lu sur des sites (même juridiques) peut parfois être faux ou incomplet.
Ce qui sous entend que tous les sites ne sont pas faux ou incomplets, nuance !!
Pour être valable, la loi exige que l'acte de donation soit établi en la forme notariée ;
les donations faites par acte sous seing privé sont nulles.
La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe : le don manuel.
Je n'ai pas confondu. Vous avez dis que les donations doivent "TOUTES" êtres établis sous la forme notariée, SAUF UNE exception, le don manuel.
Vous faites bien allusion à la forme des donations.
Or, les donations indirectes et déguisées ne sont pas nécessairement passées sous la forme notariée, et elles ne sont pas nulles pour autant (il me semble même qu'il y a une jurisprudence à ce sujet, si vous le désirez).
Ce qui sous entend que tous les sites ne sont pas faux ou incomplets, nuance !!
Pour être valable, la loi exige que l'acte de donation soit établi en la forme notariée ;
les donations faites par acte sous seing privé sont nulles.
La loi ne prévoit qu'une exception à ce principe : le don manuel.
Je n'ai pas confondu. Vous avez dis que les donations doivent "TOUTES" êtres établis sous la forme notariée, SAUF UNE exception, le don manuel.
Vous faites bien allusion à la forme des donations.
Or, les donations indirectes et déguisées ne sont pas nécessairement passées sous la forme notariée, et elles ne sont pas nulles pour autant (il me semble même qu'il y a une jurisprudence à ce sujet, si vous le désirez).
La législation juridique et financière évolue en permanence...