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Chan-elle
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23 déc. 2009 à 02:40
23 déc. 2009 à 02:40
Juste pour INFO
Je viens de prêter attention a l’age de votre mère 95 ans, je pense que votre demi-sœur a eu du courage
plus de vous faire économiser des frais d’une maison de retraite,
Pas simple pour elle de prendre des vacances
Et surtout pour votre mère de pouvoir rester dans sa maison le plus longtemps possible
Il faut donc parfois savoir être reconnaissant
Cordialement
Je viens de prêter attention a l’age de votre mère 95 ans, je pense que votre demi-sœur a eu du courage
plus de vous faire économiser des frais d’une maison de retraite,
Pas simple pour elle de prendre des vacances
Et surtout pour votre mère de pouvoir rester dans sa maison le plus longtemps possible
Il faut donc parfois savoir être reconnaissant
Cordialement
Bonjour,
Pour faire estimer la maison, il est conseillé de faire venir deux ou trois agences
immobilières . Cela vous permettra d'avoir la valeur du bien immobilier.
Si il existe du bien mobilier, vous pouvez le faire estimer par un huissier qui vous
évaluera chaque meuble et objet de valeur en tenant compte que ce sera pour une
répartition (à venir) entre futurs héritiers.
Cordialement.
Pour faire estimer la maison, il est conseillé de faire venir deux ou trois agences
immobilières . Cela vous permettra d'avoir la valeur du bien immobilier.
Si il existe du bien mobilier, vous pouvez le faire estimer par un huissier qui vous
évaluera chaque meuble et objet de valeur en tenant compte que ce sera pour une
répartition (à venir) entre futurs héritiers.
Cordialement.
laronde
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22 décembre 2009
22 déc. 2009 à 10:51
22 déc. 2009 à 10:51
oui mais si ma demie soeur veut continuer a habiter cet appartement comment cela se passe t il apres l estimation et qui decide du choix de l estimation si il y a plusieures agences dans la mesure ou je suppose que ma demie soeur voudra l estimation la plus basse puis qu elle devra nous rembourser sa part et nous les autres enfants la plus haute
inutile de vous dire que nous nous entendons evidemment pzas du tout
inutile de vous dire que nous nous entendons evidemment pzas du tout
Re,
Si votre 'demie-soeur' décide de rester dans la maison, il faudra qu'elle devienne locataire
de votre Maman, pour lui assurer une rentrée d'argent mensuelle (le loyer) car votre
Maman reste usufruitière de son appartement même si elle est placée en maison de
retraite. Ces établissements sont très onéreux.
Sinon, demandez une mise sous Tutelle majeur pour protéger votre Maman et lui
asssurer son confort avec les soins nécessiteés par son âge. Cette démarche est gratuite
mais demande environ 6 mois pour ce faire.
En attendant, en ce qui concerne l'estimation, il faut prendre le montant moyen (dans la
fourchette de prix proposés par les agences), ni trop bas (risque avec le fisc), ni trop élevé.
Mettez-vous d'accord en vous réunissant.
Je vous conseillerai de vous renseigner auprès d'un Notaire que vous garderez pour plus tard
pour défendre vos droits à venir.
Cordialement.
Si votre 'demie-soeur' décide de rester dans la maison, il faudra qu'elle devienne locataire
de votre Maman, pour lui assurer une rentrée d'argent mensuelle (le loyer) car votre
Maman reste usufruitière de son appartement même si elle est placée en maison de
retraite. Ces établissements sont très onéreux.
Sinon, demandez une mise sous Tutelle majeur pour protéger votre Maman et lui
asssurer son confort avec les soins nécessiteés par son âge. Cette démarche est gratuite
mais demande environ 6 mois pour ce faire.
En attendant, en ce qui concerne l'estimation, il faut prendre le montant moyen (dans la
fourchette de prix proposés par les agences), ni trop bas (risque avec le fisc), ni trop élevé.
Mettez-vous d'accord en vous réunissant.
Je vous conseillerai de vous renseigner auprès d'un Notaire que vous garderez pour plus tard
pour défendre vos droits à venir.
Cordialement.
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laronde
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22 décembre 2009
22 déc. 2009 à 12:57
22 déc. 2009 à 12:57
d abord merci de repondre aussi rapidement et d une facon aussi complete et comprehensible encore une question svp
si ma demie soeur veut rester dans l appartement a la mort de ma mere que se passera t il ???????
deux question en fait
et puisqu il y a deja un notaire chez qui le testament a ete consigne peut on se renseigner chez lui ou n est ce pas tres prudent
si ma demie soeur veut rester dans l appartement a la mort de ma mere que se passera t il ???????
deux question en fait
et puisqu il y a deja un notaire chez qui le testament a ete consigne peut on se renseigner chez lui ou n est ce pas tres prudent
Chan-elle
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22 mai 2016
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22 déc. 2009 à 13:15
22 déc. 2009 à 13:15
Bonjour
Voyez auprès de votre Notaire pour lui réclamer des indemnités d'occupation, elles peuvent être retenues sur la succession
En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité. Cette indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, est due à l’indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable. Lorsque il existe une indivision en jouissance entre l’usufruitier d’une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d’une autre partie du même bien, l’usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d’une indemnité pour jouissance privative. C’est la position de la Cour de cassation
https://www.onb-france.com/actualites
Il en ressort qu’une indemnité d’occupation du bien indivis devient exigible dès lors qu’elle est demandée, rappel toutefois étant fait que, pour que l’indemnité soit due, il faut que l’occupation par la personne à qui elle est demandée ait la jouissance exclusive du bien indivis
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Voyez auprès de votre Notaire pour lui réclamer des indemnités d'occupation, elles peuvent être retenues sur la succession
En vertu de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis est redevable d’une indemnité. Cette indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par cette jouissance privative, est due à l’indivision et doit donc entrer, pour son montant total, dans la masse active partageable. Lorsque il existe une indivision en jouissance entre l’usufruitier d’une partie des biens et des bénéficiaires de la pleine propriété d’une autre partie du même bien, l’usufruitier occupant les biens est redevable à cette indivision d’une indemnité pour jouissance privative. C’est la position de la Cour de cassation
https://www.onb-france.com/actualites
Il en ressort qu’une indemnité d’occupation du bien indivis devient exigible dès lors qu’elle est demandée, rappel toutefois étant fait que, pour que l’indemnité soit due, il faut que l’occupation par la personne à qui elle est demandée ait la jouissance exclusive du bien indivis
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Re,
Bien sur que vous pouvez vous renseigner auprès de ce Notaire qui pour le moment se
trouve en charge du testament et donc de la succession à venir lorsque votre Maman viendra
à disparaître. Allez-y et posez vos questions.
Ce jour qui arrivera (je vous le souhaite le plus tard possible) où votre Maman viendra à
disparaître et à ce moment de la succession, votre soeur sera obligée de vous racheter
vos parts en passant par le Notaire et c'est ce Notaire qui sera chargé de régler la succession.
Si à ce moment-là, vous ressentez le besoin de vous choisir un autre Notaire, alors faites-vous
représenter par celui de vote choix auprès du Notaire chargé de la succession.
Cordialement.
Bien sur que vous pouvez vous renseigner auprès de ce Notaire qui pour le moment se
trouve en charge du testament et donc de la succession à venir lorsque votre Maman viendra
à disparaître. Allez-y et posez vos questions.
Ce jour qui arrivera (je vous le souhaite le plus tard possible) où votre Maman viendra à
disparaître et à ce moment de la succession, votre soeur sera obligée de vous racheter
vos parts en passant par le Notaire et c'est ce Notaire qui sera chargé de régler la succession.
Si à ce moment-là, vous ressentez le besoin de vous choisir un autre Notaire, alors faites-vous
représenter par celui de vote choix auprès du Notaire chargé de la succession.
Cordialement.
Chan-elle
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22 déc. 2009 à 15:01
22 déc. 2009 à 15:01
Je vous conseils de réclamer a partir de maintenant au Notaire une indemnité d'occupation
Dans le cadre d’une indemnité d’occupation il y a prescription de 5 ans. C’est à dire que l’indemnité et due uniquement pendant cinq ou bien qu’au terme d’un délai de cinq ans, si votre mère a espèrer reste en vie vous ne pourrez lui réclamer que sur 5 années a votre soeur
Cordialement
Dans le cadre d’une indemnité d’occupation il y a prescription de 5 ans. C’est à dire que l’indemnité et due uniquement pendant cinq ou bien qu’au terme d’un délai de cinq ans, si votre mère a espèrer reste en vie vous ne pourrez lui réclamer que sur 5 années a votre soeur
Cordialement
Re,
Apparemment, la Maman semble toujours habiter dans l'appartement (pour le
moment ) et la demie-soeur y habiterait mais donc, elle ne peut pas être considérée
seule occupante des lieux.
Cordialement.
Apparemment, la Maman semble toujours habiter dans l'appartement (pour le
moment ) et la demie-soeur y habiterait mais donc, elle ne peut pas être considérée
seule occupante des lieux.
Cordialement.
luna10
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22 déc. 2009 à 20:19
22 déc. 2009 à 20:19
Bonsoir,
Vous pouvez oublier l'histoire de l'indemnité d'occupation due à l'indivision. Ce cas ne s'applique pas à cette personne (relisez votre lien, chère chan-elle, et chercher l'erreur...).
Seule l'usufruitière est en droit de demander une indemnité d'occupation pour occupation sans droit, ni titre, dans le cas où son intention n'était pas d'héberger gratuitement son enfant.
Tel n'est pas le cas !
L'usufruitier est en droit d'héberger qui elle veut, gratuitement ou à titre onéreux. Vous ne pouvez rien dire, ni rien réclamer de son vivant !!
Seulement au décès de l'usufruitier, l'héritier devra le rapport de l'avantage indirect consenti par l'intermédiaire cette occupation gratuite du logement.
Et après le décès de l'usufruitier, l'héritier occupant privativement le bien sera tenu de verser une indemnité d'occupation à l'indivision, en principe.
Cordialement
Vous pouvez oublier l'histoire de l'indemnité d'occupation due à l'indivision. Ce cas ne s'applique pas à cette personne (relisez votre lien, chère chan-elle, et chercher l'erreur...).
Seule l'usufruitière est en droit de demander une indemnité d'occupation pour occupation sans droit, ni titre, dans le cas où son intention n'était pas d'héberger gratuitement son enfant.
Tel n'est pas le cas !
L'usufruitier est en droit d'héberger qui elle veut, gratuitement ou à titre onéreux. Vous ne pouvez rien dire, ni rien réclamer de son vivant !!
Seulement au décès de l'usufruitier, l'héritier devra le rapport de l'avantage indirect consenti par l'intermédiaire cette occupation gratuite du logement.
Et après le décès de l'usufruitier, l'héritier occupant privativement le bien sera tenu de verser une indemnité d'occupation à l'indivision, en principe.
Cordialement
laronde
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22 déc. 2009 à 22:50
22 déc. 2009 à 22:50
je ne parlais pas de l occupation presente
je voulais savoir ce qu il se passera si au deces de ma mere ma soeur ne veut pas quitter l appartement devra t elle rembourser sa quote part comme si elle rachetait cet appartement ou jouit elle d une anciennete dans cet appart en quelque sorte .
je voulais savoir ce qu il se passera si au deces de ma mere ma soeur ne veut pas quitter l appartement devra t elle rembourser sa quote part comme si elle rachetait cet appartement ou jouit elle d une anciennete dans cet appart en quelque sorte .
Chan-elle
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23 déc. 2009 à 00:06
23 déc. 2009 à 00:06
Chère luna10, depuis quand une usufruitière peut favoriser un héritier ?
Il me semblait que les héritiers réservataires lésés ont la possibilité d'exercer un recourt à l'encontre des tiers
En 2 attention si votre demi-soeur met votre mère en maison de retraite, si surplus de coût de ses revenus elle risque de vous demander une contribution, tout en concervant la jouissance gratuite du logement,
Voyez avec un Notaire pour l'estimation des biens, votre soeur ne bénéficie d'aucune préférence juste d'achat mais au prix du marché, suivant la ou les estimations
Prenez votre propre Notaire
Il me semblait que les héritiers réservataires lésés ont la possibilité d'exercer un recourt à l'encontre des tiers
En 2 attention si votre demi-soeur met votre mère en maison de retraite, si surplus de coût de ses revenus elle risque de vous demander une contribution, tout en concervant la jouissance gratuite du logement,
Voyez avec un Notaire pour l'estimation des biens, votre soeur ne bénéficie d'aucune préférence juste d'achat mais au prix du marché, suivant la ou les estimations
Prenez votre propre Notaire
luna10
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2 octobre 2010
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23 déc. 2009 à 01:09
23 déc. 2009 à 01:09
Chère luna10, depuis quand une usufruitière peut favoriser un héritier ?
L'usufruitier d'un bien peut LIBREMENT user de son usufruit. Il peut alors favoriser un de ses enfants, comme bon lui semble. Et ce, depuis toujours... (faut se réveiller lol).
C'est comme le "plein" propriétaire d'un bien, qui peut favoriser à sa guise l'un de ses enfants.
Il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriété et un "plein" usufruitier (lorsque l'usufruit s'exerce sur la totalité du bien), par conséquent l'article 815-9 ne s'applique pas.
Et un nu-propriétaire indivis ne peut se prévaloir de cet article, l'indemnité d'occupation ne serait pas due à l'indivision, mais à l'usufruitier, qui a vocation à recueillir les fruits. Or l'usufruitier est libre de les recueillir ou pas.
Aucun recours par un nu-propriétaire indivis n'est possible du vivant de l'usufruitier.
Il me semblait que les héritiers réservataires lésés ont la possibilité d'exercer un recourt à l'encontre des tiers
Le recours est celui que j'ai mentionné dans mon avant-dernier paragraphe. Il s'agit du rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier, vu que les avantages indirects consentis à un héritier sont en principe rapportables à la succession du donateur.
Et si l'avantage est fait hors part, le recours sera celui de l'atteinte à la réserve, si atteinte il y a.
Pour répondre à votre première et "seule" question...
Au décès de l'usufruitier, si votre demi-sœur veut rester dans le logement,
- En théorie, elle peut être expulsée, puisque le bien indivis doit faire l'objet de droits égaux et concurrents par chacun des indivisaires. Et un indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents.
Ce n'est que de la théorie, puisqu'en pratique, les juges du fond refusent bien souvent d'y faire droit. Et la procédure est d'ailleurs très lourde...
- Et en pratique, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation (voilà sur quoi les juges se fondent pour rejeter la demande d'expulsion), sauf convention contraire.
L'indemnité est fixée par les parties, à défaut judiciairement. Elle s'apparente à un loyer.
- Elle peut demander l'attribution préférentielle du logement (à charge de soulte) si elle l'occupe effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès.
En contrepartie d'une somme d'argent, le bien lui reviendra en pleine propriété. L'attribution préférentielle n'est pas de droit, mais à défaut d'accord, un juge peut le lui attribuait si elle remplit les conditions.
Et le testament de votre défunt père est sans incidence vu que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et que sauf exception, on ne peut priver un héritier du droit préférentiel.
Tout ceci n'est possible que si elle détient un droit de propriété indivis sur ce bien en question. Or, si le bien appartenait entièrement à votre père, (qui n'est pas son père d'ailleurs à en déduire), qu'il n'a légué qu'un usufruit et qu'à son épouse, votre demi-sœur n'a alors aucun droit sur ce bien.
Son expulsion peut être demandée, et une indemnité d'occupation peut être réclamée pour occupation sans droit, ni titre, à compter du décès de l'usufruitier.
On va dire que votre cas n'est pas assez détaillé, voire même flou...
Sur l'estimation, à défaut d'accord, cela signifie en principe qu'aucun partage amiable n'est envisageable. Seule la justice tranchera alors le litige.
Les biens doivent êtres estimés pour leur valeur réelle, càd celle du marché au jour du partage (comme le souligne Chan-Elle). Un notaire, un expert, une agence immobilière... sont habilités à estimer les biens indivis, bien que parfois, on laisse cette tâche aux seuls indivisaires.
Cordialement
L'usufruitier d'un bien peut LIBREMENT user de son usufruit. Il peut alors favoriser un de ses enfants, comme bon lui semble. Et ce, depuis toujours... (faut se réveiller lol).
C'est comme le "plein" propriétaire d'un bien, qui peut favoriser à sa guise l'un de ses enfants.
Il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriété et un "plein" usufruitier (lorsque l'usufruit s'exerce sur la totalité du bien), par conséquent l'article 815-9 ne s'applique pas.
Et un nu-propriétaire indivis ne peut se prévaloir de cet article, l'indemnité d'occupation ne serait pas due à l'indivision, mais à l'usufruitier, qui a vocation à recueillir les fruits. Or l'usufruitier est libre de les recueillir ou pas.
Aucun recours par un nu-propriétaire indivis n'est possible du vivant de l'usufruitier.
Il me semblait que les héritiers réservataires lésés ont la possibilité d'exercer un recourt à l'encontre des tiers
Le recours est celui que j'ai mentionné dans mon avant-dernier paragraphe. Il s'agit du rapport de l'avantage indirect consenti à l'héritier, vu que les avantages indirects consentis à un héritier sont en principe rapportables à la succession du donateur.
Et si l'avantage est fait hors part, le recours sera celui de l'atteinte à la réserve, si atteinte il y a.
Pour répondre à votre première et "seule" question...
Au décès de l'usufruitier, si votre demi-sœur veut rester dans le logement,
- En théorie, elle peut être expulsée, puisque le bien indivis doit faire l'objet de droits égaux et concurrents par chacun des indivisaires. Et un indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre qui portent atteinte à ses droits égaux et concurrents.
Ce n'est que de la théorie, puisqu'en pratique, les juges du fond refusent bien souvent d'y faire droit. Et la procédure est d'ailleurs très lourde...
- Et en pratique, l'indivisaire qui occupe privativement un bien indivis est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation (voilà sur quoi les juges se fondent pour rejeter la demande d'expulsion), sauf convention contraire.
L'indemnité est fixée par les parties, à défaut judiciairement. Elle s'apparente à un loyer.
- Elle peut demander l'attribution préférentielle du logement (à charge de soulte) si elle l'occupe effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès.
En contrepartie d'une somme d'argent, le bien lui reviendra en pleine propriété. L'attribution préférentielle n'est pas de droit, mais à défaut d'accord, un juge peut le lui attribuait si elle remplit les conditions.
Et le testament de votre défunt père est sans incidence vu que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, et que sauf exception, on ne peut priver un héritier du droit préférentiel.
Tout ceci n'est possible que si elle détient un droit de propriété indivis sur ce bien en question. Or, si le bien appartenait entièrement à votre père, (qui n'est pas son père d'ailleurs à en déduire), qu'il n'a légué qu'un usufruit et qu'à son épouse, votre demi-sœur n'a alors aucun droit sur ce bien.
Son expulsion peut être demandée, et une indemnité d'occupation peut être réclamée pour occupation sans droit, ni titre, à compter du décès de l'usufruitier.
On va dire que votre cas n'est pas assez détaillé, voire même flou...
Sur l'estimation, à défaut d'accord, cela signifie en principe qu'aucun partage amiable n'est envisageable. Seule la justice tranchera alors le litige.
Les biens doivent êtres estimés pour leur valeur réelle, càd celle du marché au jour du partage (comme le souligne Chan-Elle). Un notaire, un expert, une agence immobilière... sont habilités à estimer les biens indivis, bien que parfois, on laisse cette tâche aux seuls indivisaires.
Cordialement
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