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6 réponses
Si votre mari s'est porté caution auprès d'un organisme de crédit pour l'acquisition d'un véhicule, il doit maintenant obtempérer puisque la société est en liquidation judiciaire.
S'il ne trouve pas d'arrangement avec cet organisme, il y a effectivement de grandes chances pour que l'huissier dépose une hypothèque judiciaire sur la maison (si elle est à son nom). Ceci dans le but de la faire vendre aux enchères et se faire rembourser à cette occasion.
Conseil : faites vérifier par un avocat la validité de la caution. Pour ceci, apportez-lui le contrat de prêt et donnez-lui le maximum de renseignements (régime matrimonial entre autres). Pour 29k€, ça vaut le coup de payer une consultation.
S'il ne trouve pas d'arrangement avec cet organisme, il y a effectivement de grandes chances pour que l'huissier dépose une hypothèque judiciaire sur la maison (si elle est à son nom). Ceci dans le but de la faire vendre aux enchères et se faire rembourser à cette occasion.
Conseil : faites vérifier par un avocat la validité de la caution. Pour ceci, apportez-lui le contrat de prêt et donnez-lui le maximum de renseignements (régime matrimonial entre autres). Pour 29k€, ça vaut le coup de payer une consultation.
Vous aurez sans doute plusieurs réponses à votre message.
A mon sens, votre époux est pleinement engagé et ne pourra que payer ce qui est dû.
Il sera certainement possible de négocier quant à la durée et aux modalités du remboursement.
Seul un problème tenant à la forme de l'acte de cautionnement pourrait être soulevé.
Des formules manuscrites sont précisées avec un formalisme extrême dans les Loi SCRIVENER et NEIERTZ si ma mémoire est bonne.
Je peux rechercher ces formules ce soir si vous le souhaitez pour contrôler le formalisme.
Cordialement.
A mon sens, votre époux est pleinement engagé et ne pourra que payer ce qui est dû.
Il sera certainement possible de négocier quant à la durée et aux modalités du remboursement.
Seul un problème tenant à la forme de l'acte de cautionnement pourrait être soulevé.
Des formules manuscrites sont précisées avec un formalisme extrême dans les Loi SCRIVENER et NEIERTZ si ma mémoire est bonne.
Je peux rechercher ces formules ce soir si vous le souhaitez pour contrôler le formalisme.
Cordialement.
Je ne pense pas que les lois Neîrtz et Scrivener soient à propos ici. C'est un engagement professionnel qui est cautionné et non personnel mais il y a tout de même un certain formalisme qu'il faut vérifier.
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Effectivement, pour avoir traité un certain nombre cautionnements en matière de consommation j’avais ouvert une mauvaise case dans ma mémoire !
Le cautionnement qui fait l’objet de votre demande n’est pas soumis au formalisme extrêmement poussé prévu au Code de la consommation.
Il est régit par le Code civil et de manière succincte à l’article 1326 du Code civil
« L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
D’autres articles de ce même Code concernent la caution au titre d’engagement :
1326 : somme en lettres et chiffres
1347 : le commencement de preuve par écrit
2292 la caution ne se présume pas, il doit y avoir un accord exprès
2293 : information des cautions et étendue de la caution indéfinie
Mis le formalisme léger prévu par ces textes est sérieusement mis à mal par des décisions de jurisprudence qui considèrent que le dirigeant qui cautionne pour son activité de par sa qualité, a nécessairement connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
Entre autres décisions : Cour de cassation chambre commerciale n° 96-12653 le 16.03.1999
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
Le cautionnement qui fait l’objet de votre demande n’est pas soumis au formalisme extrêmement poussé prévu au Code de la consommation.
Il est régit par le Code civil et de manière succincte à l’article 1326 du Code civil
« L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. »
D’autres articles de ce même Code concernent la caution au titre d’engagement :
1326 : somme en lettres et chiffres
1347 : le commencement de preuve par écrit
2292 la caution ne se présume pas, il doit y avoir un accord exprès
2293 : information des cautions et étendue de la caution indéfinie
Mis le formalisme léger prévu par ces textes est sérieusement mis à mal par des décisions de jurisprudence qui considèrent que le dirigeant qui cautionne pour son activité de par sa qualité, a nécessairement connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement.
Entre autres décisions : Cour de cassation chambre commerciale n° 96-12653 le 16.03.1999
Je reste à votre disposition.
Cordialement.
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