Caution et dégâts d'appartement
euquinorev
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mes beaux parents sont decede a deux semaine d interval ils ont laisse leurs appartement dans un piteuse etat leurs enfants sont ilos responssable mais pret a laisser les 2mois de caution ma question est sont ils responssables des degat de cet appartement
mes beaux parents sont decede a deux semaine d interval ils ont laisse leurs appartement dans un piteuse etat leurs enfants sont ilos responssable mais pret a laisser les 2mois de caution ma question est sont ils responssables des degat de cet appartement
A voir également:
- Caution et dégâts d'appartement
- T3 appartement définition - Guide
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Caution hotel - Forum Consommation
- Fiche patrimoniale caution - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonsoir ,
Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :
" <gras>Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire pacs, a son concubin notoire</gras>. Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou mobiliers du locataire décédé.
En reavnche, ni le décés du bailleur, ni la donation du logement par celui-ci ne mettent fin au contrat de location, qui se poursuit avec les heritiers du bailleur décédé. "
Le dernier paragraphe, que j'ai detaché, ne vous concerne pas. Simple information eventuelle pour qui lira.
Extrait de "Que choisir" special n°80 de juin 2009 :
" <gras>Au décés du locataire, le bail est transmis au conjoint survivant, aux enfants qui vivaient avec lui au moins avant le décés, a son partenaire pacs, a son concubin notoire</gras>. Si aucun de ces proches du locataire décédé ne demande la poursuite, le bail est résilié de plein droit par le décés du locataire, sans que ses ayants droits (heritiers) n'aient a respecter un preavis. Le proprietaire peut neanmoins reclamer une indemnité d'occupation pour la periode pendant laquelle le logement est resté occupé par les effets ou mobiliers du locataire décédé.
En reavnche, ni le décés du bailleur, ni la donation du logement par celui-ci ne mettent fin au contrat de location, qui se poursuit avec les heritiers du bailleur décédé. "
Le dernier paragraphe, que j'ai detaché, ne vous concerne pas. Simple information eventuelle pour qui lira.
La législation juridique et financière évolue en permanence...