Preavis il compte pas le mois en cour !!!
Licinio88
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20 déc. 2009 à 12:59
Gerard - 20 déc. 2009 à 15:36
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5 réponses
Les articles 12 et 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (dite«MERMAZ « )
Article 12 :.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 :
- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Mais attention bcp de gens se font piéger par le fait que le « délai court à compter du jour de RECEPTION de la lettre recommandée » j’ai dû traiter un certain nombre de cas de non prise en charge de la lettre RAR par le destinataire.
A votre disposition et bonnes Fêtes.
Article 12 :.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 :
- Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur
Mais attention bcp de gens se font piéger par le fait que le « délai court à compter du jour de RECEPTION de la lettre recommandée » j’ai dû traiter un certain nombre de cas de non prise en charge de la lettre RAR par le destinataire.
A votre disposition et bonnes Fêtes.
NON pas du tout ;mais le préavis ne part pas du jour de l'envoi de la lettre , mais du jour de la réception de la lettre recommandée ;
Ben, c'est bien ce que j'ai dit ....et ce qui figure dans le texte de la loi que j'ai joint ...et ce pour quoi je mettais en garde le demandeur !
Me serais-je mal exprimé ?
Pourtant j'avais mis en majuscules RECEPTION !
Donc : JOUR DE RECEPTION on est bin d'accord !.
C'est d'allleurs pour cela qu'un certain nombre de propriétaires ou agences recourent drectemet aux services d'un huissier.
Cordialement.
Me serais-je mal exprimé ?
Pourtant j'avais mis en majuscules RECEPTION !
Donc : JOUR DE RECEPTION on est bin d'accord !.
C'est d'allleurs pour cela qu'un certain nombre de propriétaires ou agences recourent drectemet aux services d'un huissier.
Cordialement.
Licinio88
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23 août 2019
20 déc. 2009 à 15:32
20 déc. 2009 à 15:32
bonjour, écoutez je sais que le proprio la reçu il a pas été le chercher a la poste donc quand il ira le chercher cela sera la date de réception ?
donc c'est a partir de cela que les mois de préavis partiront ?
merci
donc c'est a partir de cela que les mois de préavis partiront ?
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