Pls scellier

le naif juridique -  
 francois -
Bonjour,
Mon notaire m'a informé aujourd'hui 17 décembre 2009 que dorénavant le PLS SCELLIER était mort . Est-exact ?

1 réponse

  1. francois
     
    NON ce nest pas tout a fait exact
    en fait si le permis de construire a ete depose avant 2010
    tu peux beneficier encore du cumul de l avantage fiscal loi scellier et PLS
    voici un lien www.loi-scellier.org
    0

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