Imputations locatives
Clem40
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un problème avec la restitution de mon dépôt de garantie par l'agence FONCIA. Je souhaite savoir si je suis en droit de demander à voir les factures des prestataires ayant travaillés dans le cadre des imputations locatives que je trouve abusives dans mon cas et non justifiées et surtout si l'agence a l'obligation de me les présenter car ils ne veulent rien entendre? merci
J'ai un problème avec la restitution de mon dépôt de garantie par l'agence FONCIA. Je souhaite savoir si je suis en droit de demander à voir les factures des prestataires ayant travaillés dans le cadre des imputations locatives que je trouve abusives dans mon cas et non justifiées et surtout si l'agence a l'obligation de me les présenter car ils ne veulent rien entendre? merci
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2 réponses
Bonjour
Pas étonné de Foncia
Il faut jouer de la lettre recommandée AR
Un modèle et je suppose vos EDL entrée et sortie corrects
En LRAR obligatoirement si par la suite vous dever prouver une tentative amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
Pas étonné de Foncia
Il faut jouer de la lettre recommandée AR
Un modèle et je suppose vos EDL entrée et sortie corrects
En LRAR obligatoirement si par la suite vous dever prouver une tentative amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts ça paie une partie de la lettre
La législation juridique et financière évolue en permanence...