Arrêter un Scellier intermédiaire
djivi38 Messages postés 64776 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier en loi Scellier intermédiaire, loué à partir d'avril 2013. J'aurai donc la possibilité lors de ma déclaration 2026, d'exercer ou non la deuxième période de prorogation (3 ans). J'ai 3 questions sur ce sujet:
* Si j'exerce cette option lors de ma déclaration 2026, cela veut bien dire que techniquement le bien immobilier est sous loi de Scellier prorogée pour les années pleines 2026, 2027 et 2028, c'est bien ça ?
* Si je souhaite vendre le bien entre temps (en prenant en compte la période de bail du locataire), quelles sont les démarches à effectuer auprès de l'administration fiscale pour arrêter le dispositif Scellier en cours ?
* Dans cette même hypothèse, comment se calcule le montant de l'économie d'impôts à reverser ? ?
En vous remerciant par avance,
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1 réponse
bonjour,
élément de réflexion......
Si vous vendiez votre logement "pendant" une période d'engagement, les avantages fiscaux de cette même période ne seraient pas acquis ET la période des 3 dernières réelles années de défiscalisation devrait montrer un bénéfice, puisque les avantages fiscaux de défiscalisation ne sont définitivement acquis qu'après au moins 3 années consécutives de "bénéfice" : dans le cas contraire, la location devrait être poursuivie... sauf exception :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-230-20-20-20190510(III-A § 40 & 50).
"Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies (donc conditions cumulatives) :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location."
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...