Loyers dus après restitution des clés?
Chene75
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PITCHOULINE Messages postés 29 Statut Membre -
PITCHOULINE Messages postés 29 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai été locataire d'un appartement pendant deux ans.
Je l'ai quitté le 01/12/09, j'ai donc envoyé une lettre recommandée le 27/08/09, en respectant les trois mois de préavis, pour avertir l'agence qui met l'appartement en location de mon départ.
Le fait est que j'ai précisé dans ma lettre que je quitterais l'appartement le 06/12/09 alors que je l'ai quitté plus tôt que prévu, c'est à dire le 01/12/09.
Le 01/12/09 donc l'état des lieux s'est tenu et j'ai rendu les clés.
L'agence me demande de payer le loyer allant du 01/12/09 (date de remise des clés) au 06/12/09 (date précisée dans mon courrier).
Ma question est la suivante: lorsque l'on quitte un appartement, à partir de quelle date les loyers ne sont-ils plus dus:
- à partir de la date précisée par lettre recommandée ?
ou
- à partir de la date effective de l'état des lieux et de remise des clés ?
Merci à tous pour votre aide et bonne journée !
J'ai été locataire d'un appartement pendant deux ans.
Je l'ai quitté le 01/12/09, j'ai donc envoyé une lettre recommandée le 27/08/09, en respectant les trois mois de préavis, pour avertir l'agence qui met l'appartement en location de mon départ.
Le fait est que j'ai précisé dans ma lettre que je quitterais l'appartement le 06/12/09 alors que je l'ai quitté plus tôt que prévu, c'est à dire le 01/12/09.
Le 01/12/09 donc l'état des lieux s'est tenu et j'ai rendu les clés.
L'agence me demande de payer le loyer allant du 01/12/09 (date de remise des clés) au 06/12/09 (date précisée dans mon courrier).
Ma question est la suivante: lorsque l'on quitte un appartement, à partir de quelle date les loyers ne sont-ils plus dus:
- à partir de la date précisée par lettre recommandée ?
ou
- à partir de la date effective de l'état des lieux et de remise des clés ?
Merci à tous pour votre aide et bonne journée !
A voir également:
- Loyers dus après restitution des clés?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Porter plainte pour non restitution d'objet - Forum Justice
- Indice des loyers des activités tertiaires 2025 - Accueil - Location
2 réponses
Bonsoir,
petit rappel: Le locataire peut donner congé , à tout moment , en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
_ en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
_ si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
_ s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
MEME S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU PREAVIS, LE LOCATAIRE QUI DONNE CONGE DOIT PAYER LE LOYER ET LES CHARGES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire
MAIS, POUR REPONDRE A LA QUESTION:
imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE. Nous vous laissez pas avoir!!
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire
L'agence est donc en droit de vous réclamer ces loyers courant du 01/12/09 au 06/12/09. C'EST A PARTIR DE LA DATE DE DEPART MENTIONNEE DANS LE PREAVIS QUE LES LOYERS NE SONT PLUS DUS.
Pas évident tout ça! Courage! et tenez-moi informez de la suite si vous le désirez
@+++ sur le forum
Pitchouline
petit rappel: Le locataire peut donner congé , à tout moment , en cours de bail, avec un préavis de trois mois.
Ce délai est réduit à un mois :
_ en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ou de premier emploi ;
_ si étant âgé de plus de 60 ans, son état de santé justifie un changement de domicile ;
_ s'il est bénéficiaire du RMI.
Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier.
MEME S'IL QUITTE LES LIEUX AVANT LA FIN DU PREAVIS, LE LOCATAIRE QUI DONNE CONGE DOIT PAYER LE LOYER ET LES CHARGES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PREAVIS, sauf si entre temps un nouveau locataire lui succède avec l'accord du propriétaire
MAIS, POUR REPONDRE A LA QUESTION:
imaginons que vous ayez donné votre préavis le 15 Octobre 2009, le préavis se terminera donc le 15 Janvier 2010. Les loyers et les charges sont dus au prorata des jours restants jusqu'à la fin du préavis, c'est-à dire ici la moitié du loyer mensuel. CE N'EST PAS PARCE QUE LE MOIS EST COMMENCE QU'IL EST DU EN TOTALITE. Nous vous laissez pas avoir!!
http://www.anil.org/fr/profil/vous-etes-locataire
L'agence est donc en droit de vous réclamer ces loyers courant du 01/12/09 au 06/12/09. C'EST A PARTIR DE LA DATE DE DEPART MENTIONNEE DANS LE PREAVIS QUE LES LOYERS NE SONT PLUS DUS.
Pas évident tout ça! Courage! et tenez-moi informez de la suite si vous le désirez
@+++ sur le forum
Pitchouline
Vous devez payé jusqu'au maximum de 3 mois (jour pour jour) après la date de réception de votre congé par l'agence, à moins que votre date de départ ait été prévu plus tard (votre cas).
ex : Vous avez envoyé la LRAR le 28/08/09, on peut supposer qu'ils l'ont reçu le 31/08/09 et dans ce cas là, vous auriez à payer jusqu'au 30/11/09. Si vous aviez prévu votre sortie le 1/12/09, ils peuvent peut-être vous facturer le 1er jour de décembre mais je pense que c'est le maximum possible.
Bonne chance.
ex : Vous avez envoyé la LRAR le 28/08/09, on peut supposer qu'ils l'ont reçu le 31/08/09 et dans ce cas là, vous auriez à payer jusqu'au 30/11/09. Si vous aviez prévu votre sortie le 1/12/09, ils peuvent peut-être vous facturer le 1er jour de décembre mais je pense que c'est le maximum possible.
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...