donation entre ex-époux

Question

Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 7 ans. Nous sommes restés amis. Aujourd'hui il souhaite me donner sa moitié de maison afin de ne pas être concerné par les travaux que vont imanquablement engendrer ses plus de 30 ans. A condition que je prennes en charge démarche et frais. Je n'ai qu'un tout petit salaire.
Que faire ? Quelle démarche et quel frais ? Merci

roger83600 · Answer

--la donation seras taxee
comme a une personne etrangere 

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme

Marie, · Answer

tout dépend si toujours marié, si contrat de mariage, si la maison lui appartenais avant le mariage ou pendant. si contrat de mariage, quel régime (séparatiste, légal ou communauté). s'il a d'autres biens financiers, immo ou autres car en cas de décès les hériters peuvent réclamer leur part et s'il n'y a plus rien, ils peuvent essayer de réclamer leur part sur ta donation. Il y a également des droits de donations à payer selon la valeur de la maison

Marie, · Answer

S'il s'agit de la communauté universelle, l'héritier direct en cas de décès est le conjoint vivant, pour le moment la maison est à vous deux.

C'est seulement dans le cas ou vous veniez à décéder tous les deux qu'il y a dénouement et qu'il y a ouverture de successions.

En cas de divorce, c'est 50/50.

Aujourd'hui tu n'as rien a payer de ce coté.

Si je comprends bien, il souhaite que tu t'occupe des travaux, que tu les gères et surtout que tu finance ? C'est ça ?

Marie, · Answer

Il y a un barème selon la valeur de la moitié de la maison qui lui appartient : 

Depuis le 1er janvier 2009, (la barème change chaque année) il y un abattement qui es de : de 79 222 €  entre époux, puis des droits de donation entres époux après cet abattement :

Moins de 7 922 € : 5%
Entre 7 922 € et 15 636 : 10%
Entre 15 636 € et 31 272 € :15%
Entre 31 272 € et 542 043 € : 20%
Entre 542 043 € et 886 032 € : 30%
Entre 886 032 €  et 1 772 064 € : 35%
Supérieure à 1 772 064 € : 40%

pour te donner une idée selon la valeur, ensuite il faudra voir avec un notaire.

Marie, · Answer

Selon moi, en suite il faut se renseigner auprès de personnes compétentes :

Etant donnée que la valeur de la donation est estimé (faire une expertise) à 75 000, il y a un abattement de 79 000  de ce coté pas de droit de donation.

Pour le notaire je pense que les honoraires s'élèvent en tout à environ 2 % de la somme, tout frais confondu. Rédaction, etc...

C'est environ un virgule quelques chose...

Marie, · Answer

De rien.

Mais sache que les personnes sur le forum te donnent des réponses selon ce qu'ils supposent savoir (moi compris) et selon le vécu. Cela ne veux pas dire que tu as toutes les réponses pour ton cas bien précis;

Consulte quand mêle un spécialiste.

Merci de remercier.

Bon courage

uclo6582 · Answer

un  jour  ou  l'autre  il  y aura  un divorce .et  une  fin  de  la  cmmunote  par  deces .
je  suppose  que   tu  payes  pas  de  loyer  ni  dindemnite  de  jouissance .
que  la  taxe  fonciere  est  paye  par  les  deux .
si  tu  fais  des  travaux   garde  les  factures  pour  les  imputer  a  la  communoté.
parle  a  ton  notaires  de  consequences    sur  tes enfants

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