Donation entre ex-époux
auroch
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Choucou -
Choucou -
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 7 ans. Nous sommes restés amis. Aujourd'hui il souhaite me donner sa moitié de maison afin de ne pas être concerné par les travaux que vont imanquablement engendrer ses plus de 30 ans. A condition que je prennes en charge démarche et frais. Je n'ai qu'un tout petit salaire.
Que faire ? Quelle démarche et quel frais ? Merci
Je suis séparée de mon mari depuis 7 ans. Nous sommes restés amis. Aujourd'hui il souhaite me donner sa moitié de maison afin de ne pas être concerné par les travaux que vont imanquablement engendrer ses plus de 30 ans. A condition que je prennes en charge démarche et frais. Je n'ai qu'un tout petit salaire.
Que faire ? Quelle démarche et quel frais ? Merci
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7 réponses
Selon moi, en suite il faut se renseigner auprès de personnes compétentes :
Etant donnée que la valeur de la donation est estimé (faire une expertise) à 75 000, il y a un abattement de 79 000 de ce coté pas de droit de donation.
Pour le notaire je pense que les honoraires s'élèvent en tout à environ 2 % de la somme, tout frais confondu. Rédaction, etc...
C'est environ un virgule quelques chose...
Etant donnée que la valeur de la donation est estimé (faire une expertise) à 75 000, il y a un abattement de 79 000 de ce coté pas de droit de donation.
Pour le notaire je pense que les honoraires s'élèvent en tout à environ 2 % de la somme, tout frais confondu. Rédaction, etc...
C'est environ un virgule quelques chose...
auroch
Merci pour tout Marie, bonne continuation
--la donation seras taxee
comme a une personne etrangere
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
comme a une personne etrangere
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
car tout bouge change se transforme
tout dépend si toujours marié, si contrat de mariage, si la maison lui appartenais avant le mariage ou pendant. si contrat de mariage, quel régime (séparatiste, légal ou communauté). s'il a d'autres biens financiers, immo ou autres car en cas de décès les hériters peuvent réclamer leur part et s'il n'y a plus rien, ils peuvent essayer de réclamer leur part sur ta donation. Il y a également des droits de donations à payer selon la valeur de la maison
Merci Marie, Je parle de sa moitié de maison, car nous étions mariés sous le régime de la communauté et nous avons acquéris la maison ensemble. Elle nous appartient donc en commun. Nous sommes séparés de corps mais non divorcés. Nous avons 3 enfants mariés mais il me semble que ceux ci ne sont pas concernés par la maison tant que nous sommes les deux vivants.
S'il s'agit de la communauté universelle, l'héritier direct en cas de décès est le conjoint vivant, pour le moment la maison est à vous deux.
C'est seulement dans le cas ou vous veniez à décéder tous les deux qu'il y a dénouement et qu'il y a ouverture de successions.
En cas de divorce, c'est 50/50.
Aujourd'hui tu n'as rien a payer de ce coté.
Si je comprends bien, il souhaite que tu t'occupe des travaux, que tu les gères et surtout que tu finance ? C'est ça ?
C'est seulement dans le cas ou vous veniez à décéder tous les deux qu'il y a dénouement et qu'il y a ouverture de successions.
En cas de divorce, c'est 50/50.
Aujourd'hui tu n'as rien a payer de ce coté.
Si je comprends bien, il souhaite que tu t'occupe des travaux, que tu les gères et surtout que tu finance ? C'est ça ?
Oui Marie c'est ça. Mais sa proposition est des plus genereuses puisque pour ne pas avoir de soucis et de frais il prefere me faire cadeau de sa moitié de maison. Il voudrait seulement que je m'occupe des demarches et des frais.
Je suppose que je dois voir un notaire pour faire un acte notarié de donation. Mon souci c'est vais-je payer quelque chose sur l'estimation de cette moitié de maison et combien va me coûter l'acte notarié ? Je n'ai pas le moindre argent devant moi. Merci
Je suppose que je dois voir un notaire pour faire un acte notarié de donation. Mon souci c'est vais-je payer quelque chose sur l'estimation de cette moitié de maison et combien va me coûter l'acte notarié ? Je n'ai pas le moindre argent devant moi. Merci
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Il y a un barème selon la valeur de la moitié de la maison qui lui appartient :
Depuis le 1er janvier 2009, (la barème change chaque année) il y un abattement qui es de : de 79 222 € entre époux, puis des droits de donation entres époux après cet abattement :
Moins de 7 922 € : 5%
Entre 7 922 € et 15 636 : 10%
Entre 15 636 € et 31 272 € :15%
Entre 31 272 € et 542 043 € : 20%
Entre 542 043 € et 886 032 € : 30%
Entre 886 032 € et 1 772 064 € : 35%
Supérieure à 1 772 064 € : 40%
pour te donner une idée selon la valeur, ensuite il faudra voir avec un notaire.
Depuis le 1er janvier 2009, (la barème change chaque année) il y un abattement qui es de : de 79 222 € entre époux, puis des droits de donation entres époux après cet abattement :
Moins de 7 922 € : 5%
Entre 7 922 € et 15 636 : 10%
Entre 15 636 € et 31 272 € :15%
Entre 31 272 € et 542 043 € : 20%
Entre 542 043 € et 886 032 € : 30%
Entre 886 032 € et 1 772 064 € : 35%
Supérieure à 1 772 064 € : 40%
pour te donner une idée selon la valeur, ensuite il faudra voir avec un notaire.
De rien.
Mais sache que les personnes sur le forum te donnent des réponses selon ce qu'ils supposent savoir (moi compris) et selon le vécu. Cela ne veux pas dire que tu as toutes les réponses pour ton cas bien précis;
Consulte quand mêle un spécialiste.
Merci de remercier.
Bon courage
Mais sache que les personnes sur le forum te donnent des réponses selon ce qu'ils supposent savoir (moi compris) et selon le vécu. Cela ne veux pas dire que tu as toutes les réponses pour ton cas bien précis;
Consulte quand mêle un spécialiste.
Merci de remercier.
Bon courage
un jour ou l'autre il y aura un divorce .et une fin de la cmmunote par deces .
je suppose que tu payes pas de loyer ni dindemnite de jouissance .
que la taxe fonciere est paye par les deux .
si tu fais des travaux garde les factures pour les imputer a la communoté.
parle a ton notaires de consequences sur tes enfants
je suppose que tu payes pas de loyer ni dindemnite de jouissance .
que la taxe fonciere est paye par les deux .
si tu fais des travaux garde les factures pour les imputer a la communoté.
parle a ton notaires de consequences sur tes enfants
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