Donnation à mon ex-femme [Résolu]

breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:48 - Dernière réponse : Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 8 juin 2017 à 12:25
bonjour,

je suis divorcé sans enfants , j'ai 3 frères et 2 neveux , mes parents sont tout deux décédé.

J'ai un petit pécule sur mon compte en banque de quelques dizaines de milliers d'€uros.

Ma question et de savoir si je peux léguer cet argent à mon ex-femme et comment dois-je m'y prendre.

Je vous remercie d'avance pour votre éclairage.
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18 réponses

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doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:50
1
Merci
Bonjour,

vous pouvez léguer ce que vous voulez à votre ex-femme en faisant un testament en sa faveur, il s'agit d'un leg (donc après votre décès) et non une donation comme dans votre titre.

Mais leg ou donation, votre ex-épouse aurait 60% de droits de succession ou de donation.

Merci doris33 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14033 internautes ce mois-ci

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Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 7/06/2017 à 18:51
0
Merci
Bonjour
Vous pouvez léguer à qui vous voulez par testament...ave des droits de 60% si c'est votre ex femme

Une assurance vie dont elle serait bénéficiaire serait nettement moins stupide économiquement mais c'est à vous de voir...
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breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:55
0
Merci
merci de votre intervention, et si nous contractons un PACS avec un compte chèque commun peut elle garder tout cet argent (60.000€)
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 18:57
Le conjoint n'a pas de droits de sucession...
bien entendu il ne faut pas que vous soyiez mourant actuellement car si vous veniez à décéder disons dans l'année le fisc qualifierait cela de manœuvre frauduleuse
Utilisateur anonyme - 7 juin 2017 à 19:03
Bonjour,

si nous contractons un PACS avec un compte chèque commun
Pour conclure un Pacs il faut avoir une résidence commune

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42189

et pour qu'elle hérite de vous sans payer de droits en étant pacsée, il n'y a pas besoin de compte chèque commun.
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breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:03
0
Merci
je ne suis pas mourant , mais si nous mettons tout notre argent sur un seul compte courant , en cas de décès , celui qui reste peut-il garder la totalité de ce qu'il y a sur ce compte joint sans graisser l'état ?
Utilisateur anonyme - 7 juin 2017 à 19:04
Vous avez l'intention de faire résidence commune ?
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breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:05
0
Merci
oui
Utilisateur anonyme - 7 juin 2017 à 19:09
Parfait ; dans ce cas un pacs et personne ne paie plus de droits de succession ; par contre pour qu'elle hérite il faut que vous établissiez aussi un testament en sa faveur ; le simple fait d'avoir un compte commun ne suffit pas à évincer vos héritiers légaux ni à désigner votre partenaire de pacs comme était votre légataire. Sans testament, du compte commun elle ne pourrait éventuellement prétendre qu'à la moitié, et seulement si personne ne peut prouver que l'intégralité vous appartenait en propre.
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breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:12
0
Merci
merci à tous pour vos réponses .
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 7 juin 2017 à 19:19
bon d'accord il faut 10/15 jours pour un retrait partiel (de son vivant) mais 3% fond en euros c'est mieux que zéro sur compte courant !

Bon je citais l'assurance vie comme solution simple et pas cher pour transmettre à sa mort, pas comme compte courant !...
...mais le couplé pacs+ vie commune +testament marche tout aussi bien !!!
Utilisateur anonyme > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:24
10/15 jours pour un retrait partiel
Là vous rêvez.
Et en plus si vous n'attendez pas 8 ans vos intérêts seront imposables.

"Le délai de versement du rachat
La société d’assurance détentrice de votre contrat dispose d’un délai de deux mois pour vous faire parvenir la somme, à partir du moment où elle a reçu votre demande écrite."
http://www.lessentieldelassurance.fr/le-delai-de-versement-dun-rachat/

3% fond en euros c'est mieux que zéro sur compte courant !
Oui mais l'objectif de l'internaute n'étant pas de gagner de l'argent mais ne ne pas en perdre, ça ne répond pas à son problème.

...mais le couplé pacs+ vie commune +testament marche tout aussi bien !!!
Voilà.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:32
"vos intérêts seront imposables"
et alors payer des impots veut dire qu'on a gagner de l'argent !

Sur internet on obtient des retrait partie ou des avances en moins de 15 jours - ai déjà testé

Et n'oubliez pas que selon les statistique plus de 99%des sommes conservé sur des compte courant ou livrets "au cas ou" ne sont jamais utilisée !
breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention > Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 19:54
je n'ai pas trop bien compris ce que vous voulez dire ... nous somme des petits qui avons mis un peu d'argent de coté avec beaucoup de privation et nous souhaitons seulement nous en servir avant de mourir.
Poisson92100 23751 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention > breit-05 6 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 7 juin 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 12:25
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