L'ex-épouse a t-elle droit à l'héritage de son ex-mari?
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Tintin -
Tintin -
Bonjour, Mon père est décédé. Mes parents ont divorcé en 2002.
Le notaire nous dit que ma mère a droit à l'héritage de mon père (une maison acquise après le divorce). Est-ce possible?
Merci.
Le notaire nous dit que ma mère a droit à l'héritage de mon père (une maison acquise après le divorce). Est-ce possible?
Merci.
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4 réponses
-le partage de communauté n'a pas été fait à l'issue du divorce, tous les biens possédés par les ex-conjoints sont censés appartenir à la communauté faute d'avoir été liquidée.
Et même si le partage de communauté n'avait pas été fait, en quoi cela rendrait il l'ex épouse héritière de son ex mari ? Comprends pas !!!
Et même si le partage de communauté n'avait pas été fait, en quoi cela rendrait il l'ex épouse héritière de son ex mari ? Comprends pas !!!
Est-ce possible?
Il serait judicieux de lui en demander la raison.
Il existe plusieurs hypothèses :
-au cours de leur mariage, vos parents s'étaient consentis donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée au moment du divorce ;
-le partage de communauté n'a pas été fait à l'issue du divorce, tous les biens possédés par les ex-conjoints sont censés appartenir à la communauté faute d'avoir été liquidée.
Il serait judicieux de lui en demander la raison.
Il existe plusieurs hypothèses :
-au cours de leur mariage, vos parents s'étaient consentis donation au dernier vivant n'ayant pas été révoquée au moment du divorce ;
-le partage de communauté n'a pas été fait à l'issue du divorce, tous les biens possédés par les ex-conjoints sont censés appartenir à la communauté faute d'avoir été liquidée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est quand même suffisamment qualifié pour en juger..........en fonction du dossier.
Pas toujours,,il n'est pas toujours suffisamment qualifié, ou compétent.