Don de somme d'argent ou don manuel
maeva38
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12 déc. 2009 à 18:07
uclo6582 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2009 - 13 déc. 2009 à 16:03
uclo6582 Messages postés 20 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2009 - 13 déc. 2009 à 16:03
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3 réponses
1) don de somme d'argent :
- plafond : 31 272 € (pour 2009) en 1 ou plusieurs fois, mais non renouvelable (1 fois le plafond atteint, c'est fini)
- conditions d'âge pour le donateur, le donataire et de lien de parenté
2) don manuel : tous les autres dons, sauf les donations de biens immobiliers.
- taxation selon le lien de parenté et le montant donné
- l'abattement applicable (lorsqu'il y en a un) se renouvelle tous les 6 ans et peut être utilisé en 1 ou plusieurs fois
Les deux types de donations peuvent être cumulées.
Cdt.
- plafond : 31 272 € (pour 2009) en 1 ou plusieurs fois, mais non renouvelable (1 fois le plafond atteint, c'est fini)
- conditions d'âge pour le donateur, le donataire et de lien de parenté
2) don manuel : tous les autres dons, sauf les donations de biens immobiliers.
- taxation selon le lien de parenté et le montant donné
- l'abattement applicable (lorsqu'il y en a un) se renouvelle tous les 6 ans et peut être utilisé en 1 ou plusieurs fois
Les deux types de donations peuvent être cumulées.
Cdt.
uclo6582
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13 déc. 2009 à 16:03
13 déc. 2009 à 16:03
pensez a faire precisez si le don est a reporte a la succession plustard ou hors parts liberalité et cotite disponibel sinon si vous avez des coheritiers vous devrees les rendres