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Déclaration préalable avant division

marc26 - 12 déc. 2009 à 17:26
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 11 janv. 2010 à 08:39
Bonjour,

Je suis propiétaire d'une parcelle de 4000 m2 qui a été divisé et borné en deux en 1996, par un géomètre Expert, sur une de ces parcelle j'ai construit une maison.
Aujourd'hui je vends séparément ma maison et la seconde parcelle pour construire (CU Obtenu)
Le Notaire me demande de m'adresser à un Géomètre Expert pour faire "Une Déclaration Préalable avant division" , alors que ces deux sont déjà divisées. !!!!!!!
Merci de votre éclairage !!

3 réponses

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HLGE Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010 3
10 janv. 2010 à 20:19
Bonjour,

je ne suis pas d'accord avec soleilen73, dans votre cas il s'agit bien d'une division, sert par celle d'une parcelle, mais celle de l'unité foncière dont vous êtes propriétaire. l'unité foncière est l'ensemble des parcelles dont vous êtes propriétaire. Vous devrez donc déposer une DP.

cordialement Harry.
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Réponse 2 / 3
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
12 déc. 2009 à 18:26
Bonjour, présentez lui votre certificat de bornage, pour qu'il est bien la preuve de ces deux ténements.
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Réponse 3 / 3
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
11 janv. 2010 à 08:39
Bonjour, marc26 vous a indiqué que la parcelle est déjà divisée, donc le certificat existant suffit.
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