Déclaration préalable avant division
marc26
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soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propiétaire d'une parcelle de 4000 m2 qui a été divisé et borné en deux en 1996, par un géomètre Expert, sur une de ces parcelle j'ai construit une maison.
Aujourd'hui je vends séparément ma maison et la seconde parcelle pour construire (CU Obtenu)
Le Notaire me demande de m'adresser à un Géomètre Expert pour faire "Une Déclaration Préalable avant division" , alors que ces deux sont déjà divisées. !!!!!!!
Merci de votre éclairage !!
Je suis propiétaire d'une parcelle de 4000 m2 qui a été divisé et borné en deux en 1996, par un géomètre Expert, sur une de ces parcelle j'ai construit une maison.
Aujourd'hui je vends séparément ma maison et la seconde parcelle pour construire (CU Obtenu)
Le Notaire me demande de m'adresser à un Géomètre Expert pour faire "Une Déclaration Préalable avant division" , alors que ces deux sont déjà divisées. !!!!!!!
Merci de votre éclairage !!
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
je ne suis pas d'accord avec soleilen73, dans votre cas il s'agit bien d'une division, sert par celle d'une parcelle, mais celle de l'unité foncière dont vous êtes propriétaire. l'unité foncière est l'ensemble des parcelles dont vous êtes propriétaire. Vous devrez donc déposer une DP.
cordialement Harry.
je ne suis pas d'accord avec soleilen73, dans votre cas il s'agit bien d'une division, sert par celle d'une parcelle, mais celle de l'unité foncière dont vous êtes propriétaire. l'unité foncière est l'ensemble des parcelles dont vous êtes propriétaire. Vous devrez donc déposer une DP.
cordialement Harry.
Bonjour, présentez lui votre certificat de bornage, pour qu'il est bien la preuve de ces deux ténements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...