Prestation compensatoire et succession
valloux
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont en train de divorcer. Ma mère n'a jamais travaillé et demande 2000 euros de prestation compensatoire (PC) + une voiture sinon elle refuse de vendre l'appartement commun acheté en 2007 et qui bien évidemment n'est pas fini de payer.
Mon père est gérant de société ; ma mère a des parts dedans aussi ...
ma question est la suivante: au décès de mon père, ma soeur et moi devrons payer la prestation compendatoire ou pas? J'ai lu que la loi de 2004 prévoit que la PC (versée max pendant 8 ans) est prélevée sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral.
En clair, si je comprends bien le montant restant de la PC sera prélevé sur l'actif de la succession. Mais si l'actif de la succession est insuffisant pour payer la PC, comment ça se passe?
merci de me répondre et de m'indiquer s'il y a des moyens de ne pas se bousiller la vie en payant pour ma mère(pas envie de financer son train de vie de princesse)
Mes parents sont en train de divorcer. Ma mère n'a jamais travaillé et demande 2000 euros de prestation compensatoire (PC) + une voiture sinon elle refuse de vendre l'appartement commun acheté en 2007 et qui bien évidemment n'est pas fini de payer.
Mon père est gérant de société ; ma mère a des parts dedans aussi ...
ma question est la suivante: au décès de mon père, ma soeur et moi devrons payer la prestation compendatoire ou pas? J'ai lu que la loi de 2004 prévoit que la PC (versée max pendant 8 ans) est prélevée sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral.
En clair, si je comprends bien le montant restant de la PC sera prélevé sur l'actif de la succession. Mais si l'actif de la succession est insuffisant pour payer la PC, comment ça se passe?
merci de me répondre et de m'indiquer s'il y a des moyens de ne pas se bousiller la vie en payant pour ma mère(pas envie de financer son train de vie de princesse)
A voir également:
- Prestation compensatoire et succession
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
- Droits de succession - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...