Une caution immobilière peut elle servir à pa

Question

Bonjour,
Une caution immobilière peut servir à payer des loyers impayés?

Sissi442 · Answer

Oui...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Avant d'appliquer la reponse de sissi, il faudrait etre certain de ce que vous appelez caution immobilière:

- s'agit-il de la personne qui s'est portée caution pour vous (votre garant);

- ou appelez vous caution, la somme que vous avez payé en plus (1 mois de loyer) lorsque vous avez signé votre bail/contrat de location, ce qui serait alors votre depot de garantie (DG) ?

Dans le 1° cas, la reponse est oui, dans le second, le DG n'est pas prevu pour cela.

gerber1 · Answer

Sissi 442 
Désolé,non ,la caution ne peut pas servir à payer les loyers impayés,la caution est restituée en fin de bail .

Qu'est ce que le dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie, ou caution, est la somme remise au propriétaire par le locataire à la signature du contrat de location. Il permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu'il quitte le logement.
Il existe des dispositifs d'aide au paiement du dépôt de garantie : les aides loca-pass . Elles aident financièrement les locataires à payer l'avance au propriétaire. 



Le dépôt de garantie peut-il remplacer le dernier mois de loyer ?
Le dépôt de garantie ne doit pas être assimilé à une avance sur loyer. Le locataire est tenu de régler son loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Le locataire refusant de payer son loyer le dernier mois prend le risque de recevoir un commandement de payer : son mobilier peut être mis en saisie conservatoire l'empêchant ainsi de déménager.

Sissi442 · Answer

Comment ça ?
Je ne suis pas une oie blanche, si le locataire part avec une ardoise, je sais que j'ai le droit non seulement de garder son dépôt de garantie mais en plus de le poursuivre si la somme ne suffit pas à couvrir sa dette.
Et que dire de ceux qui ne paient pas leurs deux derniers mois de loyer ?
Alors oui le dépôt de garantie peut servir à payer les loyers encore dus.
Le cautionnaire aussi, il est d'ailleurs là pour ça.

gerber1 · Answer

Vous avez raison,mais la question n'a pas été posée dans ce sens .
Le locataire paie ses loyers jusqu'à échéance ,et ensuite le propriétaire rembourse la caution ( SI IL N'Y A PAS EU DE DEGATS OU DES FACTURES  NON PAYEES . )

Sissi442 · Answer

J'ai des doutes sur la qualité de mes verres de lunettes ou sur mon degré de compréhension, bac plus trois c'est peu j'en conviens, je ne sais pas comment j'en suis arrivée là.

Je lis : Une caution immobilière peut servir à payer des loyers impayés ?

Je réponds oui pour la caution dans le sens de cautionnaire et oui aussi pour caution dans le sens de dépôt de garantie, en précisant que je suis bailleur privé depuis 1992.

gerber1 · Answer

oh,ho, 
Effectivement ,c'est moi qui ai besoin de changer mes lunettes 
Excuses 
Cdlt

Foyer · Answer

Re ,

Avant  de se creper le chignon, il faudrait peut-etre attendre que "gbcoi" nous ait precisé le sens de caution immobiliere dont il a fait mention: Garant ou depot de garantie.

Si la "caution" dans le sens de depot de garantie ne sert pas, au depart, a payer les loyers, elle constitue une reserve mise a disposition du bailleur et qu'il peut utiliser pour se payer d'1 loyer manquant, a condition qu'il n'y ait pas de travaux a realiser au depart du locataire.

gerber1 · Answer

Comme disait  la célèbre  "" Mère Denis "  c'est ben vrai çà . !

gbcoi doit etre perdu dans les méandres de l'informatique .

Sissi442 · Answer

Si la "caution" dans le sens de depot de garantie ne sert pas, au depart, a payer les loyers, elle constitue une reserve mise a disposition du bailleur et qu'il peut utiliser pour se payer d'1 loyer manquant, a condition qu'il n'y ait pas de travaux a realiser au depart du locataire.

Non ! Ce n'est écrit nulle part dans la loi de cohésion sociale ! Si le locataire admettons a versé 1000 euros de dépôt de garantie (contrat ancien 2 mois de DG), qu'il part avec un loyer impayé de 500 euros et des réparations égales à 500 euros, le bailleur peut tout garder.

yoann69290 · Answer

bonjour, j'explique brievement mon cas,

 le 15 mars 2009 j'ai signé un bail locatif avec une agence que je ne citerais pas pour l'instant et pour un loyer charge comprise de 502 euros que je pay le mois échu.
 le 7 décembre 2009 l'agence recois ma dédite car je quite l'appartement ( étant demandeur d'emploi depuis juillet 2009 mon préavis est réduit à 1 mois au lieu de 3, mon préavis se termine donc le 7 janvier 2010.
 le 25 janvier 2010 je restitu les clefs ( à partir de cette date, l'agence à un délai de 60 jours pour restitué la caution ).
 le 12 ou 13 mars 2010 je recois un courrier de l'agence qui me demande de payé encore 436 euros, presque un loyer entier alors que mon préavis est terminé, je m'y opose évidement, là dessus l'agence me répond en m'informant uniquement a ce jour (1 un ans après) que suite a une erreur la caution de 430 euros qui devrais m'etre restitué sous peu, aurais servis a payé le premier mois de loyer ( du 15 au 31 mars 2009 ) soit uniquement la moitier d'un mois ( 430 euros pour 15 jours le location contre 502 euros pour un mois entier, les proportion sont a mon sens inexacte ) 
 j'en conclu qu'il faut comprendre que non seulement je ne reverrais pas ma caution mais en prime je doit encore payé presque un mois de plus à la suite de la fin de mon préavis, évidement je n'ai encore rien payé & j'attend toujours ma caution.

ma question est la suivante: 
 l'agence aurait elle le droit de payé un loyé avec ma caution?     sans mème me prévenir?

je remerci d'avance ceux qui aurons pris le temps d'étudier mon cas et de me répondre.

 merci encore, yoann.

Une caution immobilière peut elle servir à pa

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