Clotur mitoyen fai sur terrin du voisin

lauranina -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
ma future voisine a construit la cloture qui est sensée etre mitoyenne,sur son terrain , sans nous attendre et elle nous demande de payer la moitié sachant que c'est au black....comment prouver qu'elle a bien payer sa part?
et surtout que dit la loi a ce sujet, c'est a dire :A QUI EST LE MUR ?



merci de me repondre si vous avez une bonne info

1 réponse

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 558
 
Bonjour ,

Si votre voisine a fait eriger un mur (mitoyen) sur son terrain, il n'est pas mitoyen. De ce fait, tous les frais restent a sa charge.

Pour etre mitoyen, le mur doit etre construit a cheval sur la limite de proprieté.
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