nu propiété et divorse

Question

Bonjour,

Je suis nu propriétaire d'un appartement dont ma mère possède l'usufruit et dans lequel nous vivons actuellement mon mari mon fils et moi-même.  Nous sommes en phase de séparation avec perspective de divorse. Hors mon mari insiste pour continuer à habiter les lieux créant une atmosphère délétère. 

Ma question est mon mari a-t-il quelque droit sur cette nu propriéte en cas de divorse? 

Si ma mère fait un contrat tel qu'elle me donne le bail à moi en exclusivité, cela me permet-il d'exiger que mon mari quitte les lieux avant le divorse? lorsque la procédure est engagée? ou seulement une fois le divorse prononcé? 

Merci de me répondre

Etsugyo

Germain · Answer

Si vous êtes nu propriétaire d'un bien et que votre mère en a l'usufruit, je suppose que c'est un bien que vous avez reçu en héritage de votre père.
Si c'est bien le cas, et ce même si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, ce bien reste un bien propre.
Votre mari n'a donc aucun droit sur cet appartement.
Y-a-t-il eu un bail de signé entre votre mère et votre mari et vous ? ou est-ce une location précaire ?

angelsam · Answer

Un contrat de bail signé par un seul des 2 époux est valable pour les 2.(article 1751 du Code civil)
A éviter

Nu propiété et divorse

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