Nu propiété et divorse
etsugyo
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis nu propriétaire d'un appartement dont ma mère possède l'usufruit et dans lequel nous vivons actuellement mon mari mon fils et moi-même. Nous sommes en phase de séparation avec perspective de divorse. Hors mon mari insiste pour continuer à habiter les lieux créant une atmosphère délétère.
Ma question est mon mari a-t-il quelque droit sur cette nu propriéte en cas de divorse?
Si ma mère fait un contrat tel qu'elle me donne le bail à moi en exclusivité, cela me permet-il d'exiger que mon mari quitte les lieux avant le divorse? lorsque la procédure est engagée? ou seulement une fois le divorse prononcé?
Merci de me répondre
Etsugyo
Je suis nu propriétaire d'un appartement dont ma mère possède l'usufruit et dans lequel nous vivons actuellement mon mari mon fils et moi-même. Nous sommes en phase de séparation avec perspective de divorse. Hors mon mari insiste pour continuer à habiter les lieux créant une atmosphère délétère.
Ma question est mon mari a-t-il quelque droit sur cette nu propriéte en cas de divorse?
Si ma mère fait un contrat tel qu'elle me donne le bail à moi en exclusivité, cela me permet-il d'exiger que mon mari quitte les lieux avant le divorse? lorsque la procédure est engagée? ou seulement une fois le divorse prononcé?
Merci de me répondre
Etsugyo
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2 réponses
Si vous êtes nu propriétaire d'un bien et que votre mère en a l'usufruit, je suppose que c'est un bien que vous avez reçu en héritage de votre père.
Si c'est bien le cas, et ce même si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, ce bien reste un bien propre.
Votre mari n'a donc aucun droit sur cet appartement.
Y-a-t-il eu un bail de signé entre votre mère et votre mari et vous ? ou est-ce une location précaire ?
Si c'est bien le cas, et ce même si vous êtes mariée sous le régime de la communauté, ce bien reste un bien propre.
Votre mari n'a donc aucun droit sur cet appartement.
Y-a-t-il eu un bail de signé entre votre mère et votre mari et vous ? ou est-ce une location précaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Grand merci pour votre réponse. La nu propriété a été acquise comme un don personnel venant directement de ma mère. Est-ce que cela change quelque chose?
Il est question d'une location précaire sans contrat. Serait-il intéressant d'établir un contrat formel en mon nom exclusivement. Cela me protegerait-il des ses exigeances de continuer à y habiter même sans divorse?
Merci pour votre réponse
Etsugyo