Problème de caution

loulou2827 - 3 déc. 2009 à 19:02
 loulou2827 - 5 déc. 2009 à 09:02
Bonjour,
Je me tourne vers vous avant que les problèmes commence. Je vais vous expliquez, je vie actuellement dans une maison en location qui appartiens as une comtesse qui croie avoir tous les droits, en effet, celle-ci étant ma voisine nous as affirmez qu'elle n'aurais pas l'intention de nous restitué notre caution pour qu'elle motif ???? aucune idée alors que nous avons toujours suivi scrupuleusement notre devoir envers celle-ci, nous avons même refait un portail as nos frais pour un montant allant as plus de 1200 Euro chose que nous laissons lors de notre départ.
Que puis-je faire ci-celle ci refuse réllement de me rendre mon biens ?
Quelle sont mes droits?
Dans l'attente,

2 réponses

Elle n' a pas de droit de ne pas vous rendre votre caution sans aucune raison!
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Merci de votre réponse bibiche mais je voie que toute les locations qu'elle faits ils ce pause le même problème restitution de la caution je n'est vue aucun locataire repartir avec celle-ci.
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 867
3 déc. 2009 à 21:33
Bonjour
Hé bien soyez le 1er
Une lettre recommandée AR Je vous fait un modèle qui va bien gardez une copie
Attendre une réponse 8 jours réglementaires et direction au tribunal
Un juge lui expliquera que les privilèges sont abolis depuis la révolution
En LRAR obligatoirement
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi du 6 juillet 1989 pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.Cétait ........€
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester

Je vous rappelle que l'article 22 alinéa 5 de la dite loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire

Je vous demande donc le remboursement de la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€

A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.

formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérets ça paie une partie de la lettre
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Merci Pour la réponse et pour l'exemple de lettre que je me ferais un plaisir de lui envoyer je vous tiendrez au courants des faits par la suite MERCI ENCORE
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