Bief : la police de l'eau veut le fermer
glh
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alex -
alex -
Bonjour,
Dans mon jardin passe un bief déservant un moulin datant d'avant Napoléon.
Ce Moulin n'est plus en activité.
La police de l'eau veut boucher le bief pour que l'eau retourne dans son cours normal.
Qu'en est-il au regard de la loi?. Auprès de qui puis-je me renseigner.
Merci
Dans mon jardin passe un bief déservant un moulin datant d'avant Napoléon.
Ce Moulin n'est plus en activité.
La police de l'eau veut boucher le bief pour que l'eau retourne dans son cours normal.
Qu'en est-il au regard de la loi?. Auprès de qui puis-je me renseigner.
Merci
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7 réponses
Bien sur que non, il n'ont pas le droit ! vous avez un droit d'eau Napoléonien ! c'est une ORDONNANCE Émise par l'État qu'il soit aujourd'hui républicain, cette ordonnance est valable !!!!! il vous suffit d'aller au archives de votre département au conseil général qui en a la garde et de fouiner vous aller retrouve l'originale de l'ordonnance signé par le préfet de l'époque et de Napoléon ! j
Bonjour, si vous êtes le proppriétaire, vous avez un droit d'inscrit dans votre acte du moulin. Et en aucun cas ne doit être supprimé, c'est notre patrimoine à nous tous ! La police de l'eau est chargée de vérifier l'état de l'eau, mais pas de fermer les biefs, avisez nous si cela venait à bouger !!! Faites des photos dès que vous pouvez, et gardez les sous le coude !!!
Bonsoir,
Le principe : les riverains peuvent utiliser les eaux courantes
L'article 1 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 édicte : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous le cadre des lois et règlements et règlements ainsi que des droits antérieurement acquis.
Selon l'article 644 du code civil, le droit d'usage des riverains ne s'applique qu'aux eaux courantes suivant un écoulement naturel.
Les riverains ont le droit d'utiliser l'eau courante et notamment le code rural pose le principe du drainage, (article 97 du Code rural)
Notamment, dans le cas d'un canal aménagé dans le lit d'une rivière, il a été jugé que le droit d'usage des riverains prévu par l'article 644 devait être aménagé, si la canalisation constituait un aménagement d'un cours d'eau non domanial, (Cass. req. 20 avril 1886, DP 1887 1 253).
Quand il s'agit d'une rivière (non domanial) traversant une propriété privée, le propriétaire a un droit d'usage plus étendu, il a le droit de modifier le lit de la rivière, (Cass. req. 19 janvier 1874 DP 1874 1 118).
N'oublions pas le droit de passage des pécheurs sur les cours d'eau non domaniaux. (art. 427 et 431 du Code rural).
A mon sens, la demande est infondée, au regard de l'article 644 du code civil et sa jurisprudence, cette exigence administrative n'aurait un sens qu'en cas de risque d'inondation, un barrage en mauvais état par ex.
Amicalement votre.
Le principe : les riverains peuvent utiliser les eaux courantes
L'article 1 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 édicte : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, sa protection sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous le cadre des lois et règlements et règlements ainsi que des droits antérieurement acquis.
Selon l'article 644 du code civil, le droit d'usage des riverains ne s'applique qu'aux eaux courantes suivant un écoulement naturel.
Les riverains ont le droit d'utiliser l'eau courante et notamment le code rural pose le principe du drainage, (article 97 du Code rural)
Notamment, dans le cas d'un canal aménagé dans le lit d'une rivière, il a été jugé que le droit d'usage des riverains prévu par l'article 644 devait être aménagé, si la canalisation constituait un aménagement d'un cours d'eau non domanial, (Cass. req. 20 avril 1886, DP 1887 1 253).
Quand il s'agit d'une rivière (non domanial) traversant une propriété privée, le propriétaire a un droit d'usage plus étendu, il a le droit de modifier le lit de la rivière, (Cass. req. 19 janvier 1874 DP 1874 1 118).
N'oublions pas le droit de passage des pécheurs sur les cours d'eau non domaniaux. (art. 427 et 431 du Code rural).
A mon sens, la demande est infondée, au regard de l'article 644 du code civil et sa jurisprudence, cette exigence administrative n'aurait un sens qu'en cas de risque d'inondation, un barrage en mauvais état par ex.
Amicalement votre.
Bonjour,
je suis restée sans réponse, car je n'avais pas de nouveaux éléments.
L'attitude de la police de l'eau répond à la demande de la directive européenne sur l'eau au sujet de la remise en état de cours d'eau.
Toutefois la preuve de l'existence du moulin avant la révolution rend caduque cette directive.
Depuis les Archives du département ont trouvé la preuve de l'existence de ce moulin dans l'inventaire des biens d'un Sieur du domaine de 1775.
Sera -t-elle suffisante ?
Affaire à suivre. si quelqu'un a un avis cela m'intéresse.
je suis restée sans réponse, car je n'avais pas de nouveaux éléments.
L'attitude de la police de l'eau répond à la demande de la directive européenne sur l'eau au sujet de la remise en état de cours d'eau.
Toutefois la preuve de l'existence du moulin avant la révolution rend caduque cette directive.
Depuis les Archives du département ont trouvé la preuve de l'existence de ce moulin dans l'inventaire des biens d'un Sieur du domaine de 1775.
Sera -t-elle suffisante ?
Affaire à suivre. si quelqu'un a un avis cela m'intéresse.
Bonjour,
Ce bief, tel que vous le décrivez serait un bief d'amont.
Vous êtes le propriétaire du jardin où passe un bief (canal de dérivation
servant à conduire les eaux jusque sur la roue d'un moulin).
Ce moulin, est-il votre proptiété ?
Cordialement.
Ce bief, tel que vous le décrivez serait un bief d'amont.
Vous êtes le propriétaire du jardin où passe un bief (canal de dérivation
servant à conduire les eaux jusque sur la roue d'un moulin).
Ce moulin, est-il votre proptiété ?
Cordialement.
Bonjour
Que de réponses !
Merci a tous
Le moulin est en aval de mon jardin. Il ne fonctionne plus. La police de l'eau considère que comme le moulin n'a plus la nécessité de la force hydromotrice, le droit d'eau n'existe plus.
Je comprends bien qu'il s'agit de l'agrément mais mon jardin et celui de mon voisin ont été organisés autour de ce bief. Donc un milieu aquatique s'est développé (depuis le temps!). Je trouve que le retour de l'eau du bief dans son cours d'origine au bénéfice d'un meilleur environnement pour la faune et la flore ne tient pas.
Et je ne trouve pas de texte qui permet à la police de l'eau de maintenir leur position.
Que de réponses !
Merci a tous
Le moulin est en aval de mon jardin. Il ne fonctionne plus. La police de l'eau considère que comme le moulin n'a plus la nécessité de la force hydromotrice, le droit d'eau n'existe plus.
Je comprends bien qu'il s'agit de l'agrément mais mon jardin et celui de mon voisin ont été organisés autour de ce bief. Donc un milieu aquatique s'est développé (depuis le temps!). Je trouve que le retour de l'eau du bief dans son cours d'origine au bénéfice d'un meilleur environnement pour la faune et la flore ne tient pas.
Et je ne trouve pas de texte qui permet à la police de l'eau de maintenir leur position.
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Bonjour,
La solution pour vous réside en ce que vous arriviez à prouver que vous détenez un droit d'eau.
L'idéal serait que vous soyez en possession d'un document ancien qui prouve que votre moulin, donc vous-même, disposez d'un droit d'eau qui vous permet de détourner de l'eau du lit de la rivière pour la restituer à l'aval.
En l'absence d'un tel document, essayez de faire valoir vos droits à partir de tout document ancien qui prouve l'existence et le fonctionnement (ancien) de ce moulin.
Bon courage
La solution pour vous réside en ce que vous arriviez à prouver que vous détenez un droit d'eau.
L'idéal serait que vous soyez en possession d'un document ancien qui prouve que votre moulin, donc vous-même, disposez d'un droit d'eau qui vous permet de détourner de l'eau du lit de la rivière pour la restituer à l'aval.
En l'absence d'un tel document, essayez de faire valoir vos droits à partir de tout document ancien qui prouve l'existence et le fonctionnement (ancien) de ce moulin.
Bon courage
Vous pouvez vous adressez à l'ARAM (association régionale des amis des moulins) ou à la fédération des moulins de France (voir sur Internet) .Il vous faut réunir des éléments permettant de prouver que votre bief est antérieur à 1789 (voir carte de Cassini qui à valeur de preuve ) ensuite il faut trouver un avocat spécialiste de ce droit particulier et contester la décision de la DDE.En effet si votre bief d'avant 1789 votre droit est inaliénable...mais il faudra le défendre et cela risque d'être assez long (environ 4 ans).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous avez raison, aux archives j'ai trouvé sur un inventaire après décès du noble local datant de 1785 la preuve de l'existence de ce moulin. De plus ce moulin figure sur la carte de Cassini.
Ces documents font preuve que le Moulin est fondé en titre. Son droit d'eau est de ce fait reconnu.
Ces documents ont été présentés à la police de l'eau.
Depuis le sujet n'est plus d'actualité.
Merci de votre aide.