Fin de bail
muriel
-
1 déc. 2009 à 15:17
bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 - 2 déc. 2009 à 16:16
bouriquette Messages postés 1044 Date d'inscription vendredi 11 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2018 - 2 déc. 2009 à 16:16
A voir également:
- Fin de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Attestation fin de période d'essai - Guide
5 réponses
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
1 déc. 2009 à 15:27
1 déc. 2009 à 15:27
bonjour sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 j'ai trouvé ca :
Motifs du congé
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement.
Motifs du congé
Quel que soit le motif invoqué par le bailleur, le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement.
vous pouvez partir dès que vous avez trouvé un logement, c'est le propriétaire qui vous donne congé. Ce délai doit vous permettre de trouver une solution de remplacement.
bonne chance
bonne chance
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
2 déc. 2009 à 12:18
2 déc. 2009 à 12:18
bonjour si lil la garde il doit vous fournir les facture des réparations effectués pour le montant
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
867
2 déc. 2009 à 12:40
2 déc. 2009 à 12:40
Bonjour
Congé illégal C'est seulement pour vendre ou habiter vous pouvez le faire invalider au tribunal car vous payez vos loyers sans problèmes
Si votre choix est de partir c'est quand vous voulez avec un simple rendu de clefs et EDL. Seuls les jours d'occupation sont à payer
La caution de vrai nom dépôt de garantie il dispose de 60 jours pour vous la rendre ou justifier
Congé illégal C'est seulement pour vendre ou habiter vous pouvez le faire invalider au tribunal car vous payez vos loyers sans problèmes
Si votre choix est de partir c'est quand vous voulez avec un simple rendu de clefs et EDL. Seuls les jours d'occupation sont à payer
La caution de vrai nom dépôt de garantie il dispose de 60 jours pour vous la rendre ou justifier
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bouriquette
Messages postés
1044
Date d'inscription
vendredi 11 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
12 janvier 2018
179
2 déc. 2009 à 16:16
2 déc. 2009 à 16:16
bonjour non ce n'est pas un congés illégal un congés peut etre donné pour trouble au voisinage c'est bien marqué sur la page du lien que j'ai noté plus haut