Deleguee du personnel en arret maladie
nana
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prisme social Messages postés 775 Statut Membre -
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Bonjour,
bonjour je suis deleguee du personnel et en meme tps je suis dans le comite d entreprise mais je suis en arret maladie pour raison de grossesse je ne suis jamais au courant des reunions qui se font dans l entreprise a t il le droit de ne pas m accepter pour ses reunion dp/ce
bonjour je suis deleguee du personnel et en meme tps je suis dans le comite d entreprise mais je suis en arret maladie pour raison de grossesse je ne suis jamais au courant des reunions qui se font dans l entreprise a t il le droit de ne pas m accepter pour ses reunion dp/ce
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1 réponse
bonjour
techniquement votre contrat de travail est suspendu mais la loi ne précise rien sur le mandat de DP ou d'élu de CE...
On en déduit que, en principe, le mandat se poursuit pendant l'absence, et la jurisprudence confirme cette état de fait : nottament en cas de suspension à la suite d'une maladie : Cass. Crim. 1-6-1970 N°69-93.132.
en revanche un congé de longue durée suspend le mandat (par exemple congé parental d'éducation...) .
Ainci il y a sans doute un accord à trouver avec votre employeur pour ne pas rester dans le vague.
bonne réception et bonne journée.
techniquement votre contrat de travail est suspendu mais la loi ne précise rien sur le mandat de DP ou d'élu de CE...
On en déduit que, en principe, le mandat se poursuit pendant l'absence, et la jurisprudence confirme cette état de fait : nottament en cas de suspension à la suite d'une maladie : Cass. Crim. 1-6-1970 N°69-93.132.
en revanche un congé de longue durée suspend le mandat (par exemple congé parental d'éducation...) .
Ainci il y a sans doute un accord à trouver avec votre employeur pour ne pas rester dans le vague.
bonne réception et bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...